Mis à jour le 13/01/2020
Publications : [ Annonces judiciaires et légales ]
-
Journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales
13/01/2020
Consulter la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2020.
> Arrêté 2B-2019-12-24-001 du 24 décembre 2019 - format : PDF
sauvegarder - 100.4 ko -
Archives Annonces judiciaires et légales
13/01/2020
Archives des arrêtés listant les journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales.
> Arrêté DDCSPP2B/CCRF/2017/3 du 13 décembre 2017 - format : PDF
sauvegarder - 1003 ko> Arrêté DDCSPP2B/CCRF/2B-2018-12-004 du 19 décembre 2018 - format : PDF
sauvegarder - 75.9 ko