Mis à jour le 19/11/2015

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Application du droit des sols

Les actes d’application du droit des sols (ADS), à savoir permis de construire, déclaration de travaux, certificat d’urbanisme, permis de démolir et permis d’aménager sont réglementés par le code de l’urbanisme.

Crédit photo © DDTM Haute-Corse

 
 
 

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Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Permis de construire et autres autorisations d’urbanisme

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