Mis à jour le 01/04/2022
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Arrêtés de reconnaissance
La publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel va permettre aux victimes d’engager la procédure de réparation des dommages subis.
Elles doivent, dans les 10 jours de la publication, déclarer à leur compagnie d’assurance la nature des dommages subis.
Actualités
- Etat de catastrophe naturelle : Inondations et coulées de boue du 14 au 15 novembre 2021 - 01/04/2022
Sécurité et protection des biens et des personnes > Protection civile > Reconnaissance communale de l’état de catastrophe naturelle > Arrêtés de reconnaissance - Etat de catastrophe naturelle : Inondations et coulées de boue octobre et novembre 2021 - 17/01/2022
Sécurité et protection des biens et des personnes > Protection civile > Reconnaissance communale de l’état de catastrophe naturelle > Arrêtés de reconnaissance - Etat de catastrophe naturelle : Inondations et coulées de boue du 3 au 5 octobre 2021 - 18/10/2021
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Sécurité et protection des biens et des personnes > Protection civile > Reconnaissance communale de l’état de catastrophe naturelle > Arrêtés de reconnaissance - Etat de catastrophe naturelle à Morosaglia en décembre 2019 - 14/02/2020
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Sécurité et protection des biens et des personnes > Protection civile > Reconnaissance communale de l’état de catastrophe naturelle > Arrêtés de reconnaissance - Etat de catastrophe naturelle à Bastia et Ville di Pietrabugno en juillet 2019 - 05/09/2019
Sécurité et protection des biens et des personnes > Protection civile > Reconnaissance communale de l’état de catastrophe naturelle > Arrêtés de reconnaissance - Etat de catastrophe naturelle pour 6 communes en octobre 2018 - 22/07/2019
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