Mis à jour le 14/02/2019
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Arrêtés de reconnaissance
La publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel va permettre aux victimes d’engager la procédure de réparation des dommages subis.
Elles doivent, dans les 10 jours de la publication, déclarer à leur compagnie d’assurance la nature des dommages subis.
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