Mis à jour le 07/03/2017

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Association foncière pastorale

(Articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R135-1 à R135-9 du Code rural et de la pêche maritime & Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006)

L’Association foncière pastorale (AFP) est un regroupement de propriétaires de terrains (privés ou publics) constitué sur un périmètre agro-pastoral et accessoirement forestier, dans le but d’assurer ou de faire assurer la mise en valeur et la gestion des fonds inclus dans le périmètre constitué.