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Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées en Haute-Corse

 

L’institut national de l’information géographique et forestière (IGN) sollicite, tous les cinq ans, l’autorisation, pour ses agents, de pénétrer dans les propriétés publiques et privées sur le territoire des communes du département de la Haute-Corse, afin d’exécuter les travaux nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, de constituer et mettre à jour les bases de données géographiques et les fonds cartographiques, et de réaliser l’inventaire forestier national.

 

L’arrêté ci-dessous lui accorde cette autorisation :

 
 

Documents associés :

  • > Arrêté 065-2017 du 26 janvier 2017 - 23.2 ko - 01/02/2017

    portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de la Haute-Corse en vue de la réalisation de travaux effectués par l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN)