ARCHIVES des demandes d’autorisation préalable d’exploiter

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Autorisation préalable d’exploiter du 26 novembre 2019

 

Le tableau ci-après indique les demandes d’autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles conformément aux articles L331-3, D. 331-4-1 et R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime.

 

Les demandes concurrentes doivent être déposées auprès du service Économie Agricole de la DDTM de la Haute-Corse avant expiration du délai de limite de dépôt. Toute demande déposée après cette date ne pourra être mise en concurrence.

Le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter est téléchargeable sur le site mesdemarches.agriculture.gouv.fr

CommuneDétail de la demandeDate limite de dépôt
CASTELLARE DI CASINCA installation agrumicole et viticole (format pdf - 92.7 ko - 29/11/2019) 28 décembre 2019
CORTE création d’une exploitation agricole (apicole) (format pdf - 49.8 ko - 26/11/2019) 26 décembre 2019
MONTE installation agrumicole et viticole (format pdf - 90.2 ko - 29/11/2019) 28 décembre 2019
VESCOVATO installation agrumicole et viticole (format pdf - 94.5 ko - 29/11/2019) 28 décembre 2019