Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

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Avis et décisions de la CDAC en 2019

 

Au sein de chaque département est institué une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) en application du code de commerce (articles L751-1 à L752-25 et R751-1 à R752-43).

 
Date Objet Commune Décision/Avis
26/02/2019 extension d’un ensemble commercial par l’extension de l’hypermarché à enseigne Leclerc et création d’une nouvelle boutique dans la galerie marchande Ghisonaccia Avis favorable
05/04/2019 création d’un ensemble commercial à deux cellules dont une à l’enseigne La Foir’Fouille Ghisonaccia Avis favorable
22/05/2019 Création d’un drive out de 10 pistes de ravitaillement Corbara Avis favorable