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Avis et décisions de la CDAC en 2018

 

Au sein de chaque département est institué une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) en application du code de commerce (articles L751-1 à L752-25 et R751-1 à R752-43).

 

Avis et décisions de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC)en 2018 :

Date Objet Commune Décision/Avis
24/07/2018 Demande d’autorisation d’exploitation commerciale avec permis de construire pour la création d’un ensemble commercial dénommé "Kallisté" Lucciana Avis défavorable
27/07/2018 Demande d’autorisation d’exploitation commerciale avec permis de construire pour la création d’un drive out Lumio Avis favorable
21/09/2018 extension d’un drive Leclerc de 11 pistes et d’une emprise au sol de 358 m² Bastia Autorisation
10/10/2018 Extension d’un magasin La Foir’Fouille dans ses réserves Corbara Autorisation