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Champ d’application : les activités soumises à évaluation des incidences Natura 2000

 

Architecture du dispositif :

  • un système de listes positives L’avantage du système de listes est que chaque porteur de projet peut savoir s’il est ou non concerné par la nécessité de réaliser une évaluation des incidences Natura 2000.
  • complété par une clause de sauvegarde Ce système de listes est complété par une clause dite de « sauvegarde » ou « filet » qui permet à l’autorité administrative de soumettre à évaluation toute activité qui ne figurerait pas sur une liste, mais qui serait susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000. Il existe deux types de listes :
  • une liste nationale : liste nationale du premier décret (art L.414-4 et R.414-19 du code de l’environnement) sur le site de Legifrance Sauf mention contraire, les activités figurant dans la liste nationale sont soumises à évaluation d’incidences Natura 2000, que leur localisation géographique soit située ou non dans le périmètre ou non d’un site Natura 2000.
  • les listes locales arrêtées par le préfet de département et le préfet maritime. Il existe deux catégories de listes locales :
    • les listes répertoriant des activités faisant l’objet d’un encadrement (autorisation, déclaration). Pour la Haute-Corse : liste locale complémentaire au premier décret (format pdf - 66.3 ko - 13/09/2013) (art L.414-4 et R.414-20 du C.E - Arrêté préfectoral n° 2011235-0007 du 23/08/2011 liste locale incidences Natura 2000 mer (format pdf - 994.4 ko - 13/09/2013) (art L.414-4 du C.E - Arrêté préfectoral n° 108-2011)
    • les listes concernant des activités qui jusqu’alors ne nécessitaient aucune formalité administrative. Cela signifie qu’un régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 est institué pour les activités figurant sur la liste locale. la liste locale « régime propre » du second décret (art R.414-27 du C.E - Arrêté 2014134-0001 du 14 mai 2014 (format pdf - 3.2 Mo - 20/08/2014) ) Guide liste locale 2 (format pdf - 3 Mo - 22/12/2014)