Publications : [ Circulaires ]
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Définition de l’intérêt communautaire
03/12/2018
Au 1er janvier 2017, un certain nombre de dispositions de la loi NOTRe relatives aux compétences des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre sont entrées en vigueur.
> Circulaire du 26 novembre 2018 - format : PDF
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Occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique
14/11/2018
L’ordonnance 2017-512 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, a modifié les modalités de gestion des autorisations d’occupation de courte durée du domaine public à des fins commerciales, la présente circulaire a pour but de vous en rappeler les principales dispositions.
> Circulaire du 9 novembre 2018 - format : PDF
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Mise en œuvre des compétences Eau et Assainissement
18/10/2018
La loi du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes et d’agglomération en a assouplit les conditions et complété l‘exercice de ces attributions.
> Circulaire du 08 octobre 2018 - format : PDF
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Dispositions relatives aux emplois de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales
20/12/2017
Circulaire préfectorale du 8 décembre 2017
> Ciruclaire du 8 décembre 2017 - format : PDF
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Réparation des dégâts causés aux biens publics lors des intempéries des 19 et 20 décembre 2016
07/02/2017
Circulaire préfectorale 2017-01 du 02 février 2017 relative aux intempéries des 19 et 20 décembre 2016. Réparation des dégâts causés aux biens publics. Recensement des dégâts occasionnés aux biens non assurables des collectivités.
> Circulaire 2017-01 du 02 fevrier 2017 - format : PDF
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Principe de non rétroactivité des actes administratifs
03/01/2017
Circulaire préfectorale 2016-16 du 3 janvier 2017 relative au principe de non rétroactivité des actes administratifs.
> Circulaire 2016-16 du 3 janvier 2017 - format : PDF
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Baux ruraux et conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage
03/01/2017
Circulaire 2016-15 du 3 janvier 2017 relative aux baux ruraux et conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage.
> Circulaire 2016-15 du 3 janvier 2017 - format : PDF
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Réforme des marchés publics
30/06/2016
Circulaire préfectorale 2016-11 du 2016 relative à la réforme des marchés publics.
> Circulaire 2016-11 du 29 juin 2016 - format : PDF
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Fonds de compensation pour la TVA 2016
29/02/2016
> Fiches explicatives FCTVA 2016 - format : PDF
sauvegarder - 155.8 ko> Circulaire 2016-06 du 29 février 2016 - format : PDF
sauvegarder - 112.7 ko> Etats déclaratifs actualisés FCTVA 2016 - format : PDF
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Modification des seuils des marchés et contrats relevant de la commande publique
21/01/2016
Circulaire préfectorale 2016-01 du 15 janvier 2016 relative à la modification des seuils des marchés et contrats relevant de la commande publique.
> Circulaire 2016-01 du 15 janvier 2016 - format : PDF
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