Publications : [ Circulaires ]
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Contrôle de légalité concernant les délais de transmission des actes
06/05/2019
Circulaire DCTPP/BCLBOT/2019-05 du 10 avril 2019
> Circulaire DCTPP/BCLBOT 2019-05 du 10 avril 2019 - format : PDF
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Illégalité des actes rétroactifs
06/05/2019
Circulaire DCTPP/BCLBOT/2019-03 du 10 avril 2019
> Circulaire DCTPP/BCLBOT 2019-03 du 10 avril 2019 - format : PDF
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Dérogation municipale à la règle du repos dominical des salariés
03/04/2019
Circulaire DCTPP/BCLBOT/2019/02 du 2 avril 2019
> Circulaire DCTPP/BCLBOT 2019/02 du 2 avril 2019 - format : PDF
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Principales règles en matière d’élaboration des budgets primitifs et des comptes administratifs
20/02/2019
Afin de permettre de disposer d’éléments utiles à la préparation du budget primitif pour l’exercice 2019 cette circulaire a pour objet de vous rappeler les règles à respecter en matière budgétaire et comptable.
> Circulaire DCTPP/BCLBOT 2019-02 du 13 fevrier 2019 - format : PDF
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Indemnités de fonction des élus 2019
30/01/2019
Modalités de calcul des indemnités de fonction des élus - indice brut terminal et population totale de référence.
> Circulaire DCTPP/BCLBOT 2019/01 du 30 janvier 2019 - format : PDF
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Définition de l’intérêt communautaire
03/12/2018
Au 1er janvier 2017, un certain nombre de dispositions de la loi NOTRe relatives aux compétences des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre sont entrées en vigueur.
> Circulaire du 26 novembre 2018 - format : PDF
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Occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique
14/11/2018
L’ordonnance 2017-512 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, a modifié les modalités de gestion des autorisations d’occupation de courte durée du domaine public à des fins commerciales, la présente circulaire a pour but de vous en rappeler les principales dispositions.
> Circulaire du 9 novembre 2018 - format : PDF
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Mise en œuvre des compétences Eau et Assainissement
18/10/2018
La loi du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes et d’agglomération en a assouplit les conditions et complété l‘exercice de ces attributions.
> Circulaire du 08 octobre 2018 - format : PDF
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Dispositions relatives aux emplois de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales
20/12/2017
Circulaire préfectorale du 8 décembre 2017
> Ciruclaire du 8 décembre 2017 - format : PDF
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Réparation des dégâts causés aux biens publics lors des intempéries des 19 et 20 décembre 2016
07/02/2017
Circulaire préfectorale 2017-01 du 02 février 2017 relative aux intempéries des 19 et 20 décembre 2016. Réparation des dégâts causés aux biens publics. Recensement des dégâts occasionnés aux biens non assurables des collectivités.
> Circulaire 2017-01 du 02 fevrier 2017 - format : PDF
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