[ Collectivités territoriales ]

  • 03/12/2018 - Actualités
    Définition de l’intérêt communautaire
     

    Au 1er janvier 2017, un certain nombre de dispositions de la loi NOTRe relatives aux compétences des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre sont entrées en vigueur.

  • 14/11/2018 - Actualités
    Occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique
     

    L’ordonnance 2017-512 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, a modifié les modalités de gestion des autorisations d’occupation de courte durée du domaine public à des fins commerciales, la présente circulaire a pour but de vous en rappeler les principales dispositions.

  • 18/10/2018 - Actualités
    Mise en œuvre des compétences Eau et Assainissement
     

    La loi du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes et d’agglomération en a assouplit les conditions et complété l‘exercice de ces attributions.

  • 20/03/2018 - Dotations de l’Etat
    Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR)
     

    La DETR remplace depuis 2011 la Dotation Globale d’Équipements (DGE) des communes et la Dotation de Développement Rural (DDR). Elle est destinée à financer, sous forme de subvention attribuée par le représentant de l’État dans le département, la réalisation de projets d’investissement.