[ Collectivités territoriales ]
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03/12/2018 - Actualités
Définition de l’intérêt communautaireAu 1er janvier 2017, un certain nombre de dispositions de la loi NOTRe relatives aux compétences des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre sont entrées en vigueur.
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14/11/2018 - Actualités
Occupation du domaine public en vue d’une exploitation économiqueL’ordonnance 2017-512 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, a modifié les modalités de gestion des autorisations d’occupation de courte durée du domaine public à des fins commerciales, la présente circulaire a pour but de vous en rappeler les principales dispositions.
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18/10/2018 - Actualités
Mise en œuvre des compétences Eau et AssainissementLa loi du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes et d’agglomération en a assouplit les conditions et complété l‘exercice de ces attributions.
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20/03/2018 - Dotations de l’Etat
Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR)La DETR remplace depuis 2011 la Dotation Globale d’Équipements (DGE) des communes et la Dotation de Développement Rural (DDR). Elle est destinée à financer, sous forme de subvention attribuée par le représentant de l’État dans le département, la réalisation de projets d’investissement.