Mis à jour le 30/12/2015

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Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

Textes de référence

La réglementation relative à l’urbanisme commercial a fait l’objet d’une profonde réforme à la suite de la publication de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et de son décret d’application n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial. Ces nouvelles dispositions réglementaires sont codifiées dans le code de commerce aux articles L 750-1 et suivants et R 751-1 et suivants.

La priorité : le respect des règles d’urbanisme

Les demandes d’aménagement commercial sont désormais examinées principalement sous l’angle urbanistique puisque les implantations commerciales doivent répondre notamment aux exigences d’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement et de la qualité de l’urbanisme.
À cet égard, les projets présentés devront impérativement être compatibles avec les dispositions conte-nues dans les Schémas de COhérence Territoriale (SCOT).