Mis à jour le 30/12/2015

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Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

Les priorités : l’aménagement du territoire, le développement durable et la protection des consommateurs
La législation relative à l’aménagement commercial a été profondément modifiée avec l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite "ALUR", et de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite "ACTPE".
Au sein de chaque département est institué une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) en application du code de commerce (articles L751-1 à L752-25 et R751-1 à R752-43).