Mis à jour le 14/11/2018
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Compétences
Selon l’article 72 de la Constitution, "les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon". Ainsi les communes, départements et régions assurent l’organisation et le fonctionnement de nombreux services publics que la loi leur a confiés.
Publications
- Occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique - 14/11/2018
Collectivités territoriales > Compétences > Circulaires Compétences - Principe de non rétroactivité des actes administratifs - 03/01/2017
Collectivités territoriales > Compétences > Circulaires Compétences - Baux ruraux et conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage - 03/01/2017
Collectivités territoriales > Compétences > Circulaires Compétences - Indemnités pour le gardiennage des églises communales - 12/03/2015
Collectivités territoriales > Compétences > Circulaires Compétences - Transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des EPCI - 11/09/2014
Collectivités territoriales > Compétences > Circulaires Compétences - Dispositions relatives aux indemnités de fonctions - 11/09/2014
Collectivités territoriales > Compétences > Circulaires Compétences - Rappel des mesures à prendre à la suite du renouvellement général - 11/09/2014
Collectivités territoriales > Compétences > Circulaires Compétences - Indemnités pour le gardiennage des églises - 11/09/2014
Collectivités territoriales > Compétences > Circulaires Compétences - Barème de la retenue à la source libératoire - 11/09/2014
Collectivités territoriales > Compétences > Circulaires Compétences - Gratification des stages des étudiants dans les collectivités territoriales - 11/09/2014
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