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Compétences
Circulaires préfectorales par année
Année 2013
dernière circulaire : Circulaire préfectorale n° 2013-08 en date du 25 février 2013 sur le barème de la retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2013
Année 2012
dernière circulaire : Circulaire préfectorale n° 2012-19 en date du 30 avril 2012, relative à la capacité à ester en justice au nom de la commune
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