Mis à jour le 20/11/2020
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Compétences
Selon l’article 72 de la Constitution, "les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon". Ainsi les communes, départements et régions assurent l’organisation et le fonctionnement de nombreux services publics que la loi leur a confiés.
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Actualités
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Collectivités territoriales > Compétences - Transmission obligatoire des actes des élections municipales 2020 - 15/09/2020
Collectivités territoriales > Compétences - Indemnités pour le gardiennage des églises communales en 2020 - 30/07/2020
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Collectivités territoriales > Compétences - Illégalité et récurrence des actes rétroactifs - 14/02/2020
Collectivités territoriales > Compétences - Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique - 12/02/2020
Collectivités territoriales > Compétences - Cession et échange de biens communaux - 09/12/2019
Collectivités territoriales > Compétences - Modalités de tenue des registres et formalisme des délibérations - 29/11/2019
Collectivités territoriales > Compétences - Contrôle de légalité concernant les délais de transmission des actes - 06/05/2019
Collectivités territoriales > Compétences
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Publications
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