Mis à jour le 13/05/2020
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Compétences
Selon l’article 72 de la Constitution, "les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon". Ainsi les communes, départements et régions assurent l’organisation et le fonctionnement de nombreux services publics que la loi leur a confiés.
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Collectivités territoriales > Compétences - Illégalité des actes rétroactifs - 06/05/2019
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Collectivités territoriales > Compétences
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