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Comptes de campagnes

 

Déclaration de mandataire financier, plafonnement et remboursement des dépenses électorales pour les communes de 9 000 habitants et plus (Bastia).

 

La déclaration de mandataire financier

En application de l’article L.52-4 du code électoral, tout candidat à l’élection municipale dans une commune de 9000 habitants et plus déclare un mandataire financier, conformément aux articles L.52-5 et L.52-6 du même code, au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Le mandataire financier peut être une association de financement électorale ou une personne physique.
La déclaration s’effectue uniquement en préfecture de la Haute-Corse, en présentiel ou par voie postale à l’adresse suivante : Préfecture de la Haute-Corse, direction des collectivités territoriales et des politiques publiques, bureau des élections, Rond Point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA Cedex 9.
Les horaires d’ouverture pour le dépôt des déclarations sont les suivants :

  • du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
    Une prise de rendez-vous est possible au 04 95 34 50 72/70/67.

Si le mandataire financier est une personne physique :

Si le mandataire financier est une association de financement électorale :

  • Pour la déclaration des associations vous trouverez toutes les informations générales dans notre article Greffe des associations.
  • La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rédigé un modèle de statuts dédié : Modèle statuts (PDF).
  • Un formulaire de déclaration de l’association en qualité de mandataire financier et d’accord du candidat est disponible : Modèle déclaration (PDF).

Un récépissé de désignation du mandataire financier sera adressé par courrier au candidat. 
Ces formulaires et modèles sont proposés comme une aide aux candidats et n’ont pas de caractère obligatoire.

L’attention des candidats est appelée sur les points suivants :

  • la déclaration du mandataire financier peut être effectuée à tout moment ;
  • le recueil des fonds destinés au financement de la campagne ainsi que l’engagement des dépenses ne peuvent intervenir que pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat.
    Pour les élections municipales de mars 2020, le début de la période de financement est fixé au 1er septembre 2019.

Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles dans le guide du candidat et du mandataire édité par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) :

Le plafonnement et le remboursement des dépenses électorales

Outre les dépenses de propagande, l’article L.52-11-1 du code électoral prévoit un remboursement forfaitaire par l’État des autres dépenses de campagne exposées par les candidats tête de liste, ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin.
L’article L.52-11 du code électoral détermine, en fonction de la population municipale authentifiée au 1er janvier 2020 (article R.25-1) le plafond légal applicable.