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Conditions de sortie d’un véhicule d’une fourrière

 

A partir du 1er décembre 2016, les forces de l’ordre exigeront permis de conduire et attestation d’assurance pour autoriser la sortie d’un véhicule d’une fourrière.

 

Comme annoncé par le Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, le Gouvernement entend lutter efficacement contre les comportements dangereux sur les routes et tout particulièrement contre la conduite sans permis et sans assurance (mesures 11 et A7) en contrôlant davantage la bonne possession par les usagers de la route de ces documents.

Le décret 2016-1289 paru au Journal officiel du 1er octobre 2016 modifie le code de la route et instaure l’obligation, pour le propriétaire ou le conducteur, à compter du 1er décembre 2016, de présenter aux forces de l’ordre une attestation d’assurance et un permis de conduire pour obtenir l’autorisation définitive de sortie du véhicule de la fourrière.

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