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Contrôles par les pouvoirs publics des ventes aux déballages

 

Communiqué de presse du 20 mai 2016.

 

Les ventes au déballage font l’objet d’une réglementation fixée par le Code du commerce (consultez les annexes du communiqué de presse) :

  • en matière d’occupation du domaine public,
  • de vente au déballage,
  • de publicité des prix,
  • et de marquage normatif des colis de fruits et légumes.

Le non-respect de ces règles peut faire l’objet de sanctions, par voie d’amendes administratives.
Les services de l’État procèdent à des contrôles réguliers sur la voie publique, à chaque fois qu’est constatée une vente au déballage à proximité des routes du département, notamment de fruits et légumes. Ces opérations de contrôles interministériels mobilisent plusieurs agents de l’Etat, et sont menées conjointement par les services de la gendarmerie et ceux de la DDCSPP de la Haute-Corse. Tout en rappelant le principe de liberté du commerce et l’exercice reconnu du commerce non sédentaire, les contrôles ont pour but de vérifier le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à ce type de ventes, à savoir les règles d’occupation du domaine public, de la vente au déballage, de l’information du consommateur sur les prix et normes de qualité des produits agricoles et de l’hygiène des établissements.

Ainsi, par exemple, il a été organisé le 12 mai 2016, une opération de contrôles des ventes réalisées par des commerçants ambulants qui se trouveraient installés sur ou à proximité des voies de circulation du département. Les recherches effectuées sur la zone du sud de la plaine orientale, sur le centre corse (Ponte Leccia en particulier) et sur la Balagne ont relevé l’absence de vendeurs ambulants sur ces zones ce jeudi 12 mai 2016. Deux vendeurs ont été par contre repérés et contrôlés au sud de Bastia sur la commune de VESCOVATO :

  • un vendeur de fruits et légumes dont l’installation sur un terrain privé semble sédentaire ;
  • un vendeur ambulant (vente de poteries) installé sur le domaine public de la CTC.

Ces constatations ont mis en évidence des manquements, relevés par procès-verbal, qui donneront lieu aux sanctions appropriées (amendes administratives et contraventions de 5ème et 3ème classe).
Ces contrôles seront réitérés de manière aléatoire et accentués durant toute la période estivale.

 
 

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