Les contrôles constituent une contrepartie obligatoire aux aides surfaces et animales que les agriculteurs français perçoivent chaque année.

Le nombre de contrôles ainsi que leur nature sont fixés par la réglementation communautaire et s’imposent à tous les États membres.

La France est elle-même contrôlée par les instances européennes ; si elle ne remplit pas l’obligation de vérifier que le versement des aides répond bien aux exigences communautaires, elle encourt une sanction financière supportée par le budget national.

On distingue les contrôles liés aux aides directes (1er pilier) ou liés au développement rural (2ème pilier) ainsi que ceux liés à la conditionnalité des aides.

Ces contrôles visent à s’assurer du bien fondé et de la conformité des demandes déposées auprès des services instructeurs, ainsi que du respect des engagements du demandeur.

La direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) est chargée, sous l’autorité du préfet, de la coordination de l’ensemble des contrôles liés à la politique agricole commune (PAC).

Que se passe-t-il AVANT et PENDANT le contrôle ?

• 1 Préalablement à une mise à contrôle, la DDTM vérifie si l’agriculteur a fait l’objet d’un contrôle récent de façon à favoriser une bonne planification des contrôles.

• 2 Les contrôles peuvent être précédés d’un préavis qui ne peut dépasser 48 heures, dans la mesure où cet avertissement ne nuit pas à l’efficacité du contrôle. Cette tolérance n’exclut pas la réalisation de contrôles inopinés.

• 3 Dans les cas où l’agriculteur est prévenu à l’avance du contrôle, il est informé de l’objet de celui-ci, de la date et de l’heure prévues et des documents qu’il doit tenir à disposition de l’administration.

• 4 A cette occasion, l’agriculteur est invité à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le contrôle (regroupement des documents, contention des animaux, ...) et se conformer aux engagements pris lors de la demande d’aide.

• 5 Ce premier échange est également l’occasion de présenter le contexte réglementaire et les points qui seront contrôlés.

• 6 A leur arrivée sur l’exploitation, les contrôleurs sont munis des documents nécessaires à la réalisation du contrôle, (inventaire du cheptel, dossier PAC, demandes d’aide) et ils ont eu accès aux données disponibles sur les contrôles effectués auparavant sur la même exploitation (objet du contrôle, date, ...)

Que se passe-t-il APRÈS le contrôle ?

L’agriculteur peut apporter des observations complémentaires auprès du service chargé des contrôles dans un délai de 10 jours à compter de la date de contrôle.

En cas d’anomalie

La DDTM informe par lettre l’agriculteur des constats relevés.
Ce courrier indique à l’exploitant qu’il dispose d’un délai allant de 10 à 14 jours à compter de sa date de réception pour, s’il le souhaite, faire part à la DDTM de ses observations ou de tout élément pertinent qui permettrait de réviser les conclusions retenues : c’est la phase contradictoire.
Ensuite, la DDTM notifie à l’agriculteur les conséquences financières et les éventuelles autres actions mises en œuvre (inéligibilité partielle, révision ou déchéance du contrat) résultant du contrôle.
Si l’agriculteur souhaite contester cette décision, il dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date de notification.
Les voies possibles sont :

• recours gracieux auprès de la DDTM

• recours hiérarchique auprès du ministre de l’Agriculture

• et/ou contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
  
  

L’agriculteur a accès aux éléments de son dossier administratif.
Il peut à tout moment contacter la DDTM pour connaître la situation de son dossier.

Contact

Direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
Service Économie agricole
adresse postale :
8 boulevard Benoite Danesi
20411 Bastia cedex 9
téléphone : 04 95 32 97 32
télécopie : 04 95 32 97 76
courriel ddtm@haute-corse.gouv.fr

HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC :

• lundi, mardi et jeudi : de 09 h à 12 h et de 14 h à 16 h
• mercredi et vendredi : sur rendez-vous de 09 h à 12 h et de 14 h à 16 h
• Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 09 h à 12 h

Pour en savoir plus :

visitez le site

Ministère de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt