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Covid-19 : Procédure de déclaration pour les rassemblements de plus de 10 personnes

 

Organisation des rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire de la Covid-19 (hors manifestation publique).

 

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 (article 3), les organisateurs des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, une déclaration en y précisant, en outre, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale mises en œuvre.

Le préfet peut en prononcer l’interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des mesures dites « barrières ».

Pour procéder à votre déclaration, compléter le formulaire en ligne au moins 7 jours avant l’événement :

Ne font pas l’objet de la déclaration préalable :

  1. Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;
  2. Les services de transport de voyageurs ;
  3. Les établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit ;
  4. Les cérémonies funéraires ;
  5. Les visites guidées organisées par des personnes titulaires d’une carte professionnelle.

Aucun événement réunissant plus de 5000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu’au 31 août 2020.

Contact

par courriel : pref-covid19@haute-corse.gouv.fr