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COVID-19 Visites médicales et commissions médicales des permis de conduire

 

Les commissions médicales des permis de conduire sont annulées jusqu’à nouvel ordre. À la fin de l’état d’urgence sanitaire, et de manière provisoire, la fréquence hebdomadaire des commissions médicales relatives aux permis de conduire sera augmentée.

 

En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période :

  • Les commissions médicales des permis de conduire sont annulées jusqu’à nouvel ordre. À la fin de l’état d’urgence sanitaire, et de manière provisoire, la fréquence hebdomadaire des commissions médicales relatives aux permis de conduire sera augmentée afin de permettre aux usagers un passage dans les délais les plus brefs.

Prorogation des délais de suspension préfectorale du permis de conduire

Les suspensions de permis dont l’effet arriverait à échéance entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état sanitaire d’urgence sont prorogées de deux mois. Cette prorogation court dès expiration du délai d’un mois à compter de la cessation de l’état sanitaire d’urgence.

À titre exceptionnel et au bénéfice de catégories professionnelles dont l’activité paraît essentielle à la lutte contre la pandémie (professionnels de santé) ou au maintien de l’activité économique (transporteurs routiers) et sur demande expresse de l’employeur lorsqu’il s’agit d’un salarié, il est possible de mettre fin à cette suspension, lorsque les mesures concernées ont été prononcées avant le 12 mars 2020.

Visite médicale obligatoire périodique pour les conducteurs professionnels

L’article R 221-10 du code de la route prévoit que la validité du permis de conduire de certaines catégories d’usagers (conducteurs de poids lourds, de transports publics de personnes, de taxis, d’ambulance...) est soumise à la vérification périodique de l’aptitude à conduire.
L’impossibilité matérielle de cette vérification périodique dans le contexte sanitaire actuel est donc couvert par les mêmes dispositions de l’article 3 de l’ordonnance susvisée qui prévoit la prolongation des titres et autorisations.
Les catégories ou le titre, même expirés, demeureront en conséquence valides de plein droit, même en l’absence de contrôle médical de l’aptitude à la conduite par un médecin agréé, sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire.

Cette prolongation ne concerne pas les mesures arrivées à échéance avant le 12 mars 2020.

Les professionnels concernés devront s’acquitter de cette obligation dès que les conditions le permettront à nouveau.

Visite médicale obligatoire pour proroger la validité du permis de conduire de certains usagers à raison d’une affection médicale

Les titulaires du permis de conduire, visés à l’article R 226-1, à raison notamment d’une affection médicale et soumis à vérification périodique de leur aptitude à la conduite sont également concernés par les dispositions de l’ordonnance qui proroge même en l’absence de visite médicale, leur droit à conduire jusqu’à la date de levée de l’état d’urgence sanitaire.

L’usager qui avait subi une précédente visite médicale en médecine de ville, voire en commission médicale, et dont l’aptitude médicale arrive à échéance verra son permis actuel prorogé par l’effet de cette ordonnance jusqu’à cette date.

Validité des tests psychotechniques

Les tests psychotechniques prévus à l’article 1er de l’arrêté du 26 août 2016 et l’avis médical rendu par la commission médicale ou par un médecin agréé consultant en ville qui étaient encore valables le 12 mars mais dont la validité a expiré entre cette date et un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sont réputés toujours valides.

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