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@CTES : aide au contrôle de légalité dématérialisé

 

Le dispositif @CTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) permet la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

 

Ce contrôle de légalité dématérialisé offre aux collectivités territoriales une opportunité de modernisation et de simplification en mettant à leur disposition un outil simple, fiable, efficace, rapide, qui permet de réduire les coûts (photocopies, affranchissement et déplacement) tout en s’inscrivant dans une démarche de développement durable.
La transmission des actes par voie électronique sécurisée est un dispositif essentiel qui permet également de rationaliser l’organisation du service, garantissant ainsi une plus grande efficacité de l’administration.
Dans le département de la Haute-Corse, des collectivités se sont d’ores et déjà mobilisées et ont signé avec l’État une convention de télétransmission. Si le bilan est positif à ce stade pour les collectivités étant passées à @CTES, l’objectif est aujourd’hui de poursuivre la généralisation de la télétransmission.

@CTES en deux mots

@CTES est un outil de dématérialisation des échanges liés au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics locaux et des établissements publics de coopération intercommunale.
Cette dématérialisation consiste pour la collectivité publique à envoyer par internet l’ensemble de ses actes soumis au contrôle de légalité et à recevoir quelques minutes après, l’acquittement permettant de rendre la décision exécutoire.
Le projet @CTES se décline en deux volets : le contrôle de légalité dématérialisé pour les actes réglementaires, et le contrôle de légalité dématérialisé pour les actes budgétaires.

Les avantages d’@ctes

Rapidité : accélérez vos échanges et rendez vos actes exécutoires sans attendre.
Sécurité : sécurisez vos échanges et recevez automatiquement un accusé de réception de la préfecture.
Fiabilité : annulez vos envois en cas d’erreurs.
Économie  : réduisez vos coûts d’impression et d’envoi.
Innovation : promouvez la chaîne de dématérialisation de l’e-administration territoriale
Développement durable : contribuez à la protection de l’environnement.

Comment passer à @CTES

Après accord de l’organe délibérant, la collectivité doit signer une convention @CTES avec la préfecture.
La convention établit l’engagement bilatéral entre le représentant de l’État et la collectivité pour constater, d’une part, l’utilisation d’un dispositif de tiers de télétransmission en conformité avec le cahier des charges et d’autre part, pour décliner localement les modalités de mise en œuvre de la télétransmission.

Cette convention prévoit également :

  • La date de raccordement de la collectivité territoriale à la chaîne de télétransmission ;
  • Les engagements respectifs de la collectivité et de la préfecture pour l’organisation et le fonctionnement de la télétransmission.

La collectivité établit ensuite des certificats d’authentification habilitant ses agents à télétransmettre.

De l’installation à votre premier envoi, un accompagnement avec tests est prévu.

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