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Définition de l’intérêt communautaire

 

Au 1er janvier 2017, un certain nombre de dispositions de la loi NOTRe relatives aux compétences des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre sont entrées en vigueur.

 

La présente note d’information a pour objet de rappeler les règles relatives à la définition de l’intérêt communautaire, laquelle doit intervenir avant le 1er janvier 2019

 
 

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