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Définition de l’intérêt communautaire
Article créé le 03/12/2018 par Préfecture de la Haute-Corse
Mis à jour le 03/12/2018
Au 1er janvier 2017, un certain nombre de dispositions de la loi NOTRe relatives aux compétences des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre sont entrées en vigueur.
La présente note d’information a pour objet de rappeler les règles relatives à la définition de l’intérêt communautaire, laquelle doit intervenir avant le 1er janvier 2019
Documents associés :
- > Circulaire du 26 novembre 2018 - 85.8 ko - 03/12/2018
relative a la définition de l’intérêt communautaire