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Demande d’autorisation d’exploiter - Limite de dépôt au 7 novembre 2020

 

Le tableau ci-après indique les demandes d’autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles conformément aux articles L331-3, D. 331-4-1 et R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime.

 

Les demandes concurrentes doivent être déposées auprès du service Économie Agricole de la DDTM de la Haute-Corse avant expiration du délai de limite de dépôt. Toute demande déposée après cette date ne pourra être mise en concurrence.

Le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter est téléchargeable sur le site mesdemarches.agriculture.gouv.fr

CommuneDemandeurDate demandeDate limite de dépôt
BELGODÈRE DOMAINE DE PINELLI (format pdf - 54.4 ko - 05/10/2020) 4 novembre 2020 7 novembre 2020
OLMI-CAPPELLA DOMAINE DE PINELLI (format pdf - 53.9 ko - 05/10/2020) 4 novembre 2020 7 novembre 2020
VENACO RINIERI Romain (format pdf - 32.5 ko - 06/10/2020) 5 novembre 2020 7 novembre 2020