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Demande d’autorisation d’exploiter - Limite de dépôt au 15 novembre 2020

 

Le tableau ci-après indique les demandes d’autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles conformément aux articles L331-3, D. 331-4-1 et R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime.

 

Les demandes concurrentes doivent être déposées auprès du service Économie Agricole de la DDTM de la Haute-Corse avant expiration du délai de limite de dépôt. Toute demande déposée après cette date ne pourra être mise en concurrence.

Le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter est téléchargeable sur le site mesdemarches.agriculture.gouv.fr

CommuneDemandeurDate demandeDate limite de dépôt
TALLONE CAPO ALLE SERRE (format pdf - 44.5 ko - 16/10/2020) 12 octobre 2020 15 novembre 2020
VEZZANI Basiliu MORETTI (format pdf - 51.4 ko - 26/10/2020) 15 octobre 2020 15 novembre 2020