ARCHIVES des demandes d’autorisation préalable d’exploiter

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Demande d’autorisation d’exploiter - Limite de dépôt au 9 février 2021

 

Le tableau ci-après indique les demandes d’autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles conformément aux articles L331-3, D. 331-4-1 et R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime.

 

Les demandes concurrentes doivent être déposées auprès du service Économie Agricole de la DDTM de la Haute-Corse avant expiration du délai de limite de dépôt. Toute demande déposée après cette date ne pourra être mise en concurrence.

Le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter est téléchargeable sur le site mesdemarches.agriculture.gouv.fr

CommuneDemandeurDate demandeDate limite de dépôt
CALVI LECA ALLEGRINI Antonin (format pdf - 45.3 ko - 08/01/2021) 5 janvier 2021 9 février 2021
GHISONACCIA SAS PJB AGRI (format pdf - 44.8 ko - 08/01/2021) 5 janvier 2021 9 février 2021