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Demande d’échange de permis étranger européen

 

La réglementation en matière d’échange de permis est complexe. Le titre de conduite peut être échangé à condition de respecter les conditions posées par la réglementation française.

 

Il faut tout d’abord :

  • que le permis soit encore en cours de validité ;
  • que son titulaire ait eu une résidence normale dans le pays d’obtention du permis avant de s’installer en France ;
  • que ce pays pratique l’échange réciproque des permis de conduire avec la France ;
  • que le permis soit écrit en français ou, à défaut, qu’il soit accompagné d’une traduction officielle en français.

Les conditions à remplir pour conduire en France avec un permis obtenu à l’étranger dépendent de l’État qui l’a délivré.
Les règles varient s’il s’agit d’un permis européen ou d’un autre État, et dans ce cas, si cet État pratique l’échange réciproque des permis de conduire avec la France.
Des règles spécifiques s’appliquent pour conduire en métropole avec un permis de conduire obtenu dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie.

1/ Vous êtes titulaire d’un permis délivré par un pays de l’Espace économique européen :

Grâce aux accords entre pays membres de l’Union Européenne, un permis de conduire délivré dans un pays membre est reconnu par les autorités françaises. Le détenteur peut circuler librement, sans limite de temps, sur les routes françaises. Vous n’avez donc pas besoin d’échanger votre permis sauf si votre demande qui relève d’un renouvellement de permis suite à perte ou vol, ou de clauses d’échange obligatoire.
Quelle que soit votre nationalité, l’échange d’un permis de conduire obtenu dans un État de l’Espace économique européen (EEE) n’est pas nécessaire pour conduire en France.
Cette démarche est obligatoire uniquement si vous demandez une nouvelle catégorie du permis ou si vous commettez en France certaines infractions routières.

Si vous souhaitez échanger votre permis de conduire, cette démarche ne s’effectue pas en préfecture. Pour connaitre les modalités de demande d’échange, consultez notre article : Demande d’échange de permis étranger au sein de l’union européenne

2/ Vous êtes titulaire d’un permis Européen (ressortissant de l’union européenne) : ouverture d’une télé procédure d’échange spécifique :

Les demandes d’échange se font désormais uniquement en ligne depuis le 3 mars 2020. Elles ne doivent plus être envoyées par courrier. Les demandes reçues par courrier après le 3 mars 2020 ne seront pas traitées en préfecture et seront renvoyées au destinataire.

3/ Vous êtes un ressortissant hors Union européenne et en dehors de l’Espace économique européen, la demande d’échange du permis de conduire doivent être envoyés par courrier à la préfecture du département :

  • Préfecture de Bastia
    Direction des libertés publiques et de la citoyenneté-Bureau des libertés publiques
    Rond point Maréchal Leclerc de Hautecloque
    20401 Bastia

4/ Vous êtes titulaire d’un permis de conduire délivré par les autorités du Royaume-Uni, retrouvez toutes les informations relatives au Brexit sur le site : brexit.gouv.fr

5/ Vous êtes titulaire d’un permis poids lourds :

Vous devez faire remplir et signer le CERFA 14880*02 par un médecin agréé.

Permis à points pour le titulaire d’un permis étranger :
La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit d’affecter des points au permis de conduire des titulaires d’un permis étranger circulant en France (permis à points virtuel).