ARCHIVES des demandes d’autorisation préalable d’exploiter

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Demandes d’autorisation d’exploiter - Limite de dépôt au 22 août 2020

 

Le tableau ci-après indique les demandes d’autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles conformément aux articles L331-3, D. 331-4-1 et R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime.

 

Les demandes concurrentes doivent être déposées auprès du service Économie Agricole de la DDTM de la Haute-Corse avant expiration du délai de limite de dépôt. Toute demande déposée après cette date ne pourra être mise en concurrence.

Le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter est téléchargeable sur le site mesdemarches.agriculture.gouv.fr

CommuneDemandeurDate limite de dépôt
GHISONACCIA SAS VINIBIO (format pdf - 35.7 ko - 20/07/2020) 22 août 2020
ROGLIANO SCEA SANTA MARIA (format pdf - 70.6 ko - 20/07/2020) 22 août 2020
SOLARO DUBUCHE INZAINA Claudine (format pdf - 57.8 ko - 20/07/2020) 22 août 2020
VENTISERI DUBUCHE INZAINA Claudine (format pdf - 57.9 ko - 20/07/2020) 22 août 2020