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Droits à paiement unique - DPU

 

Du 15 avril au 16 mai de chaque année

 

La réforme de la politique agricole commune (PAC) a introduit le principe du découplage des aides directes.
A compter de 2006, le découplage s’applique en France, deux types d’aides seront alors en vigueur : des aides couplées à la production et une nouvelle aide découplée.
Cette dernière est fondée sur un dispositif de droits à paiement unique (DPU).
Le nombre de DPU et leur valeur sont établis pour chaque exploitation sur la base des surfaces et des aides directes perçues au cours de la période 2000, 2001, 2002, dite période de référence.

Revalorisation 2010 : nouveaux découplages (PAB, PB/PS, SCOP, PMTVA, soutien à l’herbe)

Acquisition DPU :

  • Programmes nationaux mis en place d’une année sur l’autre
  • Programmes départementaux
  • Transfert de DPU d’un exploitant à un autre

Activation des DPU

  • Être agriculteur
  • Déposer tous les ans une « Déclaration de Surface », selon le principe 1 DPU = 1 ha de surface admissible

L’admissibilité ne dépend pas du passé de la parcelle mais du couvert au moment de la demande.
Toutes les surfaces agricoles deviennent admissibles pour l’activation des DPU dès 2010 y compris les vergers et les pépinières.
Seules les surfaces en forêt et celles déclarées en « autre utilisation », « usage non agricole » ou « hors culture » ne peuvent pas activer des DPU (à l’exception des éléments topographiques inclus ou jouxtant une parcelle agricole et pouvant de ce fait activer également des DPU)

Respecter les règles de conditionnalité