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Election partielle du canton de BASTIA 3 : Comment voter par procuration

 

La Préfecture de la Haute-Corse informe les personnes qui ne pourront pas se rendre aux urnes les jours de scrutin qu’elles peuvent exercer leur droit de vote par procuration. Cette procédure permet à un électeur qui ne pourra pas voter personnellement le jour de l’élection (le mandant) de confier son vote à un électeur de son choix qui votera à sa place (le mandataire). Le mandant et le mandataire doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau de vote, ni dans le même canton.

 

Qui peut établir une procuration ?

  • les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune,
  • les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin,
  • les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Comment établir une procuration ?

La procuration peut concerner soit le 1er tour, soit le 2nd tour, soit les 2 tours de l’élection.
C’est le mandant qui la demande et se présente en personne. Le mandataire n’a pas besoin d’être présent.
Il dépose au guichet de l’autorité :

  • un justificatif d’identité,
  • un formulaire de vote par procuration, soit l’exemplaire cartonné fourni au guichet de l’autorité habilitée et rempli sur place, soit le formulaire Cerfa n°14952*01 rempli depuis l’ordinateur du mandant et imprimé par ses soins accessible notamment sur le site du ministère de l’intérieur : www.interieur.gouv.fr

Dans les deux cas, il faut se présenter impérativement au guichet de l’autorité habilitée.

Ce formulaire est composé de trois parties : l’une indiquant l’identité complète du mandant et du mandataire, une déclaration sur l’honneur indiquant le type d’empêchement et un récépissé délivré au mandant.

Où faire établir sa procuration ?

  • à l’hôtel de police, 10 rue Luce de Casabianca, pour la commune de Bastia,
  • dans les brigades de gendarmerie territorialement compétentes pour les autres communes,
  • au tribunal d’instance de Bastia.

Quand doit-on faire établir une procuration ?

Les électeurs sont invités à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration en mairie.