Arrêtés de reconnaissance

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Etat de catastrophe naturelle à Morosaglia en décembre 2019

 

Communiqué de presse du 14 février 2020

Par décisions des ministres, prises par arrêté interministériel INTE2002329A du 27 janvier 2020 publié au journal officiel du 13 février 2020, la commune de Morosaglia a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue du 21 au 23 décembre 2019.

 

Avec la publication au journal officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur du propriétaire du bien peut engager l’indemnisation du bien détérioré (dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens").

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la date de parution de l’arrêté susvisé pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance et bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

 
 

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