Arrêtés de reconnaissance

Contenu

Etat de catastrophe naturelle du 23 au 25 novembre 2016

 

16 nouvelles communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue, par arrêté interministériel INTE1701176A du 24 janvier 2017 publié au journal officiel du 3 mars 2017.

 

Communiqué de presse du 3 mars 2017

Suite aux intempéries de caractère exceptionnel survenues du 23 au 25 novembre 2016, le ministre de l’intérieur a fait procéder à l’instruction des demandes supplémentaires de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 19 communes du département.

Après avis rendus par la commission interministérielle du 17 janvier 2017 et par décisions des ministres, les 16 communes suivantes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des « inondations et coulées de boue », par arrêté interministériel INTE1701176A du 24 janvier 2017 publié au journal officiel du 3 mars 2017 :

Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016 au 24 novembre 2016 :
Commune de Stazzona

Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016 au 25 novembre 2016 :
Communes de Sorbo-Ocagnano, Ville-di-Pietrabugno

Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016 :
Communes de Cagnano, Piedipartino, Pietroso, Rogliano, Venzolasca, Vescovato

Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016 :
Communes d’Aléria, Centuri, Morsiglia, Pino, Rapaggio, Silvareccio, Valle-d’Orezza

3 communes sont non reconnues en état de catastrophe naturelle : Lozzi, Albertacce et Vivario

Principe d’indemnisation

Avec la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur du propriétaire du bien peut engager l’indemnisation du bien détérioré (dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens").

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté susvisé pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance et bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subis, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.

Conséquences financières

Arrêtés des 4 août et 10 septembre 2003 portant modification du code des assurances au niveau des dommages consécutifs aux catastrophes naturelles.

Modulation des franchises

  • pour les véhicules terrestres à moteur assurés en « tous risques », quel que soit leur usage, le montant de la franchise est de 380 € pour chaque véhicule endommagé. Toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure ;
  • pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est de 380 € ;
  • pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1.140 €.

Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, dans une commune non dotée d’un Plan de Prévention des Risques (PPR) pour le risque faisant l’objet d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophes intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :

  • 1ère et 2ème constatation : application de la franchise
  • 3ème constatation : doublement de la franchise
  • 4ème constatation : triplement de la franchise
  • 5ème constatation et suivantes : quadruplement de la franchise

Les dispositions ci-dessus cessent de s’appliquer à compter de la prescription d’un Plan de Prévention des Risques (PPR) pour le risque faisant l’objet de la constatation de l’état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l’absence d’approbation du PPR dans le délai de quatre ans à compter de la date de l’arrêté de prescription du PPR.

 
 

Documents associés :