Mis à jour le 24/07/2019

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Questions les plus fréquentes sur Service-Public.fr

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Cartes grises

Toutes les questions IMMATRICULATION ?

Consultez la FAQ IMMATRICULATION sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)

Permis de conduire - Commission médicale

Je me suis fait suspendre le permis, quelles sont les démarches à faire ?

S’il s’agit d’une suspension pour alcoolémie ou stupéfiants, vous devez prendre rendez-vous sur notre site en téléchargeant les documents de notre article "Comment passer une visite médicale" liés à votre situation dans le dernier mois de votre suspension.
Vous devez emmener, à votre rendez-vous, tous les documents nécessaires à l’examen de votre situation par les médecins de la commission médicale.

S’il s’agit d’une suspension pour vitesse ou autre motif non lié à l’alcool ou aux stupéfiants (défaut d’assurance etc...), vous devez prendre rendez-vous chez un médecin agréé dans le département de votre lieu de résidence. La liste est également disponible dans notre article "Comment passer une visite médicale".

Vous devrez ensuite, faire une demande de fabrication de permis de conduire sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr

Je me suis fait annuler le permis, quelles sont les démarches à faire ?

Dans les 10 jours, à compter de la réception de la lettre du ministère de l’Intérieur vous informant que vous n’avez plus le droit de conduire (réf. 48SI) vous devez restituer votre permis de conduire.

Cette démarche s’effectue auprès du commissariat de Bastia ou de la gendarmerie de votre lieu de résidence ou par courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Corse
Bureau Juridique et de de l’accueil
Suspension / Annulation permis de conduire
20401 BASTIA cedex

Vous devez joindre la copie recto/verso de la lettre 48SI du ministère de l’Intérieur vous informant que vous n’avez plus le droit de conduire.

Dès réception de votre titre par la préfecture, un récépissé de "remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul" (réf. 44) vous sera envoyé par courrier. Ce document vous permettra d’entreprendre vos démarches en vue d’obtenir un nouveau permis de conduire à savoir :
1- Procéder aux tests psychotechniques
2- Prendre un rendez-vous à la commission médicale primaire de la préfecture de la Haute-Corse (pour alcool et/ou stupéfiant) ou prendre rendez-vous chez un médecin agréé dans les autres cas.
Pour vous aider dans ces démarches, consulter notre article "Comment passer une visite médicale".
ATTENTION : Votre dossier doit être complet pour permettre aux médecins de vous recevoir et de se prononcer sur votre aptitude à la conduite automobile. Dans le cas où il vous serait impossible de prendre rendez-vous en ligne depuis votre domicile, vous pouvez effectuer ces démarches aux points numériques situés à la préfecture de Bastia et aux sous-préfectures de Calvi ou Corte.
3- Enfin, faire votre demande de permis de conduire en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) en précisant "annulation" et cocher "examen".

Par la suite, vous recevrez les instructions pour savoir si vous devez passer le code ou, le code et la conduite.

Ma suspension est terminée, je viens chercher mon permis

Dès que la suspension de votre permis de conduire, vous devez passer une visite médicale et demander l’édition d’un nouveau titre sur de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr

Où dois-je faire ma visite médicale ?

Pour alcoolémie et stupéfiants, auprès de la commission médicale des permis de conduire, située à la préfecture de la Haute-Corse.

Pour les renouvellement poids lourds, les suspensions et annulation autres que pour alcool et stupéfiants, auprès d’un des médecins agréé en Haute-Corse.

- Consultez les infos pour la visite médicale et la liste des médecins agréés dans notre article : Comment passer une visite médicale

Combien me reste-il de point sur mon permis de conduire ?

1- En ligne
Pour consulter votre solde de points, il vous suffit d’aller sur le site internet télépoints : https://tele7.interieur.gouv.fr. Si vous avez déjà obtenu un relevé d’information intégral, vous pouvez accéder au service en entrant dans les cases prévues à cet effet votre numéro de dossier et votre code confidentiel disponible sur votre ancien relevé d’information intégral. Si vous ne disposez pas de ces éléments vous pouvez vous connecter en cliquant sur l’icône France Connect et en utilisant vos identifiants de connexion des sites impots.gouv.fr ou ameli.fr ou laposte.fr

2- Par courrier postal
Si vous êtes domicilié dans le département de la Haute-Corse et que vous souhaitez obtenir la délivrance par voie postale d’un relevé intégral :
- 1ère étape : vous transmettrez votre demande de relevé d’information intégral par correspondance à l’adresse :
Préfecture de Haute-Corse
Bureau Juridique et de de l’accueil
Rond point Maréchal Leclerc de Hautecloque
20401 Bastia cedex 9
- 2ème étape : vous accompagnez votre dossier des documents suivants : - une demande écrite de relevé d’information intégral, signée - une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité - une photocopie recto verso de votre permis de conduire - une enveloppe affranchie au tarif en vigueur.
Aucune demande ne sera acceptée à l’accueil de la préfecture Tout dossier incomplet sera retourné accompagné de la liste des pièces complémentaires à fournir.
- 3ème étape : votre relevé intégral d’information vous sera envoyé directement à votre domicile.

Toutes les questions PERMIS DE CONDUIRE ?

Consultez la FAQ PERMIS DE CONDUIRE sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)

Naturalisation

Comment devenir français ?

Sur le site du service public : Comment devenir Français ?

Sur notre site : Toutes vos démarches > Nationalité française

Comment suivre l’avancement de mon dossier ?

Vous pouvez suivre votre dossier de naturalisation en utilisant le formulaire dédié à cette occasion : Accès au formulaire de contact

Dans votre message, choisissez le thème "Acquisition de la nationalité française"

Les champs suivis d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignés.

En cas de données inexactes sur le formulaire, aucune réponse ne sera donnée.

Le délai de vérification des dossiers étant estimé à 6 mois, aucune information ne vous sera délivrée dans ce délai.

Où déposer mon dossier de naturalisation ?

Si vous habitez en Corse, votre dossier de naturalisation est à déposer par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Préfecture de la Haute-Corse
Bureau des Libertés Publiques
Plateforme régionale des naturalisations
Rond-point du Maréchal Leclerc de Hautecloque
20401 Bastia CEDEX 9

Comment contacter la plateforme de naturalisation ?

Aucune permanence téléphonique n’est assurée à compter du jeudi 16 janvier 2020.
Nous répondrons à vos interrogations dans les meilleurs délais à l’adresse suivante :

  • pref-naturalisations@haute-corse.gouv.fr

Toutes les questions NATURALISATION

Consultez les questions courantes sur la FAQ NATURALISATION sur le site officiel de l’administration française Service-public.fr

Accueil des étrangers

J’ai un passeport et un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour (titre en cours d’instruction). Est-ce que je peux voyager dans mon pays d’origine et revenir en France avec ce récépissé ?

Si c’est un récépissé de renouvellement de titre de séjour, vous pouvez revenir en France en présentant votre récépissé en cours de validité.
Si la date de validité du récépissé est expirée, il vous faudra un nouveau visa délivré par les consulats de France dans votre pays d’origine.
Attention : un récépissé de première demande ne vous permettra pas de revenir en France sans visa.

J’ai fait une demande de carte de séjour depuis plusieurs mois et je n’ai pas eu de réponse ?

Vous devez adresser un courriel à pref-reclamations-etrangers@haute-corse.gouv.fr ou déposer une réclamation à l’urne ou envoyer un courrier.

Quand dois-je venir retirer mon titre de séjour ?

Une convocation par SMS, courrier ou mail vous est envoyée vous informant que votre titre est prêt et que vous pouvez venir le retirer ( les remises ont lieu les lundis , mercredi et vendredi de 13 h30 à 15 h30)
En cas de non réception de votre convocation, vous devez adresser un courriel à pref-reclamations-etrangers@haute-corse.gouv.fr ou déposer une réclamation à l’urne.

Je n’arrive pas à prendre rendez vous. j’ai un message d’erreur "numéro erroné ou invalide" quand j’essaye de prendre rendez vous

Il convient de vérifierle numéro agedref qui figure sur votre titre de séjour ( numéro à 10 chiffres figurant sur votre carte ou à 9 chiffres commençant par la lettre F)

Attention, s’il n’y a que 9 chiffres sur votre titre de séjour :
- si le numéro commence par 00, ajoutez un zéro au début > exemple : votre numéro est F002345678 > saisissez 0002345678
- sinon vous devez compléter avec un zéro en 5ème position > exemple : votre numéro est F973123456 > saisissez 9731023456

Si vous êtes titulaire d’un visa OFII, le numéro à reporter est celui commençant par 99.

J’ai un message d’erreur quand j’essaie de prendre rendez-vous "vous avez dépassé le nombre de rendez-vous"

Si le message apparaît :
- Vous avez atteint le nombre maximal de demandes de réservations, cela signifie que vous devez annuler le rendez-vous déjà pris pour pouvoir prendre de nouveau un rendez-vous.
- Cliquez sur le bouton Annuler, consulter et gérer mes demandes de réservations en page d’accueil de la prise de rendez-vous en ligne.

J’ai un rendez-vous mais je ne peux pas venir. Puis-je changer de rendez-vous ?

Vous devez annuler votre rendez-vous, directement et au plus vite, sur le site internet de la préfecture et prendre un nouveau rendez vous par internet.
Toutefois nous ne pouvons pas vous garantir que la nouvelle date fixée sera proche du rendez-vous annulé.
Attention : tout rendez-vous manqué désorganise le service et allonge les délais de délivrance des titres pour tous.

Mon titre de séjour est expiré depuis plus d’un an, que dois je faire ?

Vous devez déposer une première demande par courrier à la préfecture.

Je vais devenir majeur, je suis titulaire d’un titre républicain, que dois je faire ?

Vous devez déposer une première demande de titre de séjour par courrier à la préfecture.

Les dates de RDV proposées sur le module de prise de RDV en ligne sont trop éloignées de la date d’expiration de mon titre, je vais me retrouver en situation irrégulière

Si vous prenez rendez vous dans le délai de 2 mois avant l’expiration de votre titre de séjour ou de votre récépissé, quelque soit la date de rendez vous qui vous a été attribué, vous n’êtes pas considéré comme en situation irrégulière.

Associations

Quelles sont les compétences du bureau des associations de la préfecture de la Haute-Corse ?

Le greffe des associations de la préfecture de la Haute-Corse enregistre, pour l’ensemble de l’arrondissement de Bastia, toutes les déclarations transmises par les dirigeants de ces associations, de la création à la dissolution.
Au cours de l’existence d’une association, de nombreux mouvements doivent être déclarés (modification des dirigeants, du siège social, des statuts, du titre ou de l’objet qui donnent lieu à la délivrance d’un récépissé).

Quel est le numéro de téléphone à composer pour joindre le bureau des associations ?

Le bureau des associations répond à vos questions au 04 95 34 52 69
Consultez les horaires de permanence téléphonique du service Greffe des associations

Quelles sont les modalités d’accueil du bureau des associations de la préfecture ? Une fois arrivé(e) à la préfecture de la Haute-Corse, comment ensuite accèder au bureau ?

Vous pouvez vous présenter au bureau du greffe des associations au rez de chaussée de la préfecture de la Haute-Corse à Bastia après nous avoir saisi pour une prise de rendez vous :

Lors de votre rendez-vous au greffe des associations, il conviendra de vous présenter à l’accueil général dans le hall de la préfecture muni d’une pièce d’identité.

Vous pouvez aussi déposer vos documents numérisés (création, modification, dissolution) en ligne en utilisant le site : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires

Comment dois-je renseigner l’adresse du siège social de mon association ?

Dans les statuts, la mention de la commune du siège social peut suffire. Ainsi, si l’adresse de mon association change, tout en restant dans la même commune, je ne modifierai pas les statuts.
Si, par contre, j’indique une adresse précise dans les statuts, je devrai les modifier.
J’indiquerai, uniquement, la nouvelle adresse dans le formulaire Cerfa 13972*02.
Dans tous les cas, il faudra que l’association ait une domiciliation sur le formulaire de création ou de modification que je fournirai.
Les données nominatives ne doivent pas apparaître. Aussi, la mention "Chez M. ou Mme..." est un motif de rejet d’une demande.
Une adresse "de gestion" peut toutefois être utilisée en complément pour des raisons administratives (de distribution de courrier par exemple). Les données nominatives peuvent figurer sur cette seule adresse de gestion.

Dissolution : je n’ai pas prévu dans les statuts à qui seront dévolus les biens de l’association. Quelles sont les conséquences ?

C’est l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 qui détermine les conditions de dissolution :
"En ca de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l’association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale".

J’effectue une modification statutaire, faut-il demander une parution au JO ?

Même si celle-ci n’est plus obligatoire, c’est lors de la déclaration de modification que la parution au JO doit être demandée dans le formulaire 13972*02. En cas d’oubli ou de négligence de ce point, il sera impossible de la redemander a posteriori.

Puis-je donner un titre court, complémentaire, au titre de mon association ?

Le titre court peut être différent du titre de l’association. Néanmoins, il peut être utile d’appeler l’attention de l’association sur cette différence : s’ils utilisent plus couramment le titre court, un risque de confusion est à craindre dans le cadre des échanges que l’association entretient avec différentes structures et partenaires.

Quels documents dois-je conserver durant toute la durée de vie de mon association ?

Il est conseillé de conserver sur supports écrits ou informatiques :
- Les statuts,
- Les récépissés de déclaration et de modification des statuts,
- Les modifications concernant les dirigeants (bureau et conseil d’administration),
- Les documents de fonctionnement : procès-verbaux d’assemblées générales, documents comptables et ceux liés à la gestion des ressources humaines.

Toutes les questions ASSOCIATIONS ?

Consultez la FAQ ASSOCIATIONS sur le site officiel de l’administration française Service-public.fr

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Démarches administratives

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Ouvrez la page "Démarches administratives". Les documents sont présentés par thèmes :

  • pour les associations
  • pour les particuliers
  • pour les professionnels

Consultez la fiche pratique :
Je veux accéder aux services en ligne et formulaires d’une démarche (format pdf - 351.4 ko - 23/03/2017)

Rencontrez nos services

Vous souhaitez vous déplacer à nos guichets pour une immatriculation, un passeport, une attestation d’accueil… et connaitre :

Avant de prendre un rendez-vous en ligne avec un service de la Préfecture pour une démarche administrative, consultez la fiche pratique :
Je veux prendre un rendez-vous en ligne (format pdf - 483.4 ko - 02/11/2017)


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