Mis à jour le 18/09/2015

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La loi d’orientation agricole et ses textes d’application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et maximales arrêtées par le préfet du département. L’actualisation de ces loyers est effectuée chaque année à l’automne.

 

Bail à la ferme

(Articles 1763 et suivants du Code civil & Articles L.411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime)

Convention Pluriannuelle de pâturage ou d’exploitation

(Articles 1714 et suivants du Code civil & Articles L 113-2 et L 481-1 à 481-3 du Code rural et de la pêche maritime)