Mis à jour le 08/01/2021
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Foncier agricole
La loi d’orientation agricole et ses textes d’application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et maximales arrêtées par le préfet du département. L’actualisation de ces loyers est effectuée chaque année à l’automne.
Actualités
- Demande d’autorisation d’exploiter - Limite de dépôt au 9 février 2021 - 08/01/2021
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Demande d’autorisation d’exploiter - Limite de dépôt au 17 janvier 2021 - 21/12/2020
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Demande d’autorisation d’exploiter - Limite de dépôt au 9 janvier 2021 - 09/12/2020
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Demande d’autorisation d’exploiter - Limite de dépôt au 2 et 4 janvier 2021 - 07/12/2020
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Demande d’autorisation d’exploiter - Limite de dépôt au 15 novembre 2020 - 16/10/2020
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Demande d’autorisation d’exploiter - Limite de dépôt au 8 novembre 2020 - 06/10/2020
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Demande d’autorisation d’exploiter - Limite de dépôt au 7 novembre 2020 - 05/10/2020
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Demande d’autorisation d’exploiter - Limite de dépôt au 30 octobre 2020 - 28/09/2020
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Demandes d’autorisation d’exploiter - Limite de dépôt au 24 octobre 2020 - 28/09/2020
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Demandes d’autorisation d’exploiter - Limite de dépôt au 14 septembre 2020 - 13/08/2020
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter
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Publications
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Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Convention pluriannuelle d’exploitation agricole ou de pâturage agricole - 04/09/2020
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