Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter

Fermage

La loi d’orientation agricole et ses textes d’application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et maximales arrêtées par le préfet du département. L’actualisation de ces loyers est effectuée chaque année à l’automne.

• Promesse de location type
• Bail à la ferme
• Convention Pluriannuelle de pâturage ou d’exploitation

Association foncière pastorale

(Articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R135-1 à R135-9 du Code rural et de la pêche maritime & Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006)

Terres incultes

(Articles L125-1 à L 125-15 et R125-1 à R125-4 du code rural et de la pêche maritime)

• Formulaire de demande
• Demandes en cours

Zones agricoles protégées

La zone agricole protégée (ZAP) est un outil créé en 1999 qui permet de protéger durablement les espaces agricoles.