Mis à jour le 13/11/2019
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Foncier agricole
La loi d’orientation agricole et ses textes d’application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et maximales arrêtées par le préfet du département. L’actualisation de ces loyers est effectuée chaque année à l’automne.
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- Autorisation préalable d’exploiter du 8 novembre 2019 - 13/11/2019
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Autorisation préalable d’exploiter du 28 octobre 2019 - 05/11/2019
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Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Autorisation préalable d’exploiter du 22 octobre 2019 - 05/11/2019
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Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Autorisation préalable d’exploiter du 25 septembre 2019 - 30/09/2019
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