Mis à jour le 25/03/2020
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Foncier agricole
La loi d’orientation agricole et ses textes d’application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et maximales arrêtées par le préfet du département. L’actualisation de ces loyers est effectuée chaque année à l’automne.
Actualités
- Autorisation préalable d’exploiter du 23 mars 2020 - 25/03/2020
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Autorisation préalable d’exploiter du 13 mars 2020 - 13/03/2020
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Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Autorisation préalable d’exploiter du 10 mars 2020 - 11/03/2020
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Autorisation préalable d’exploiter du 6 mars 2020 - 09/03/2020
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Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Autorisation préalable d’exploiter du 27 février 2020 - 04/03/2020
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Autorisation préalable d’exploiter du 20 février 2020 - 03/03/2020
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Autorisation préalable d’exploiter du 7 février 2020 - 10/02/2020
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Association Foncière Pastorale Autorisée d’Aiti - 25/07/2019
Agriculture > Foncier agricole > Association foncière pastorale
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