Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter

• ARCHIVES des demandes d’autorisation préalable d’exploiter

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La loi d’orientation agricole et ses textes d’application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et maximales arrêtées par le préfet du département. L’actualisation de ces loyers est effectuée chaque année à l’automne.

Association foncière pastorale

Terres incultes