Mis à jour le 27/06/2022
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Foncier agricole
La loi d’orientation agricole et ses textes d’application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et maximales arrêtées par le préfet du département. L’actualisation de ces loyers est effectuée chaque année à l’automne.
Actualités
- Demande d’autorisation d’exploiter - Date limite de dépôt le 27 juillet 2022 - 27/06/2022
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Association foncière pastorale autorisée de Tralonca - 08/06/2022
Agriculture > Foncier agricole > Association foncière pastorale - Demande d’autorisation d’exploiter - Date limite de dépôt le 27 juin 2022 - 25/05/2022
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Demande d’autorisation d’exploiter - Date limite de dépôt le 20 juin 2022 - 18/05/2022
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Demande d’autorisation d’exploiter - Date limite de dépôt le 16 juin 2022 - 13/05/2022
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Demande d’autorisation d’exploiter - Date limite de dépôt le 13 juin 2022 - 10/05/2022
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Demande d’autorisation d’exploiter - Date limite de dépôt le 10 juin 2022 - 09/05/2022
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Demande d’autorisation d’exploiter - Date limite de dépôt le 9 juin 2022 - 09/05/2022
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Demande d’autorisation d’exploiter - Date limite de dépôt le 4 juin 2022 - 04/05/2022
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Demande d’autorisation d’exploiter - Date limite de dépôt 25 mai 2022 - 22/04/2022
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter
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Publications
- Demande d’autorisation d’exploiter - Date limite de dépôt le 27 juillet 2022 - 27/06/2022
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