Mis à jour le 08/08/2019
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Foncier agricole
La loi d’orientation agricole et ses textes d’application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et maximales arrêtées par le préfet du département. L’actualisation de ces loyers est effectuée chaque année à l’automne.
Actualités
- Autorisation préalable d’exploiter du 8 août 2019 - 08/08/2019
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Autorisation préalable d’exploiter du 2 août 2019 - 02/08/2019
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Autorisation préalable d’exploiter du 30 juillet 2019 - 31/07/2019
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Projet de constitution de l’association foncière pastorale d’Aiti - 25/07/2019
Agriculture > Foncier agricole > Association foncière pastorale - Autorisation préalable d’exploiter du 19 juillet 2019 - 23/07/2019
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Autorisation préalable d’exploiter du 16 juillet 2019 - 17/07/2019
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Autorisation préalable d’exploiter du 21 juin au 10 juillet 2019 - 11/07/2019
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Autorisation préalable d’exploiter du 20 juin 2019 - 21/06/2019
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Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter > ARCHIVES des demandes d’autorisation préalable d’exploiter - Autorisation préalable d’exploiter du 17 juin 2019 - 18/06/2019
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter > ARCHIVES des demandes d’autorisation préalable d’exploiter
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Publications
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