Mis à jour le 03/07/2020
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Foncier agricole
La loi d’orientation agricole et ses textes d’application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et maximales arrêtées par le préfet du département. L’actualisation de ces loyers est effectuée chaque année à l’automne.
Actualités
- Autorisation préalable d’exploiter du 18 juin 2020 - 03/07/2020
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Autorisation préalable d’exploiter du 30 juin 2020 - 01/07/2020
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Autorisation préalable d’exploiter du 29 juin 2020 - 30/06/2020
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Autorisation préalable d’exploiter du 25 juin 2020 - 26/06/2020
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Autorisation préalable d’exploiter du 25 juin 2020 - 25/06/2020
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Demandes d’autorisation d’exploiter - date limite de dépôt au 27 juillet 2020 - 24/06/2020
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Autorisation préalable d’exploiter du 15 juin 2020 - 16/06/2020
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Autorisation préalable d’exploiter du 10 et 11 juin 2020 - 16/06/2020
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Autorisation préalable d’exploiter du 8 juin 2020 - 08/06/2020
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter - Autorisation préalable d’exploiter du 5 juin 2020 - 05/06/2020
Agriculture > Foncier agricole > Contrôle des structures et autorisation préalable d’exploiter
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