Mis à jour le 08/02/2017

Politique de la ville

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Fonds interministériel de prévention de la délinquance

Destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville.

Aux termes de l’article 5 de la loi du 5 mars 2007, il a été créé un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), « destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville »

 
 

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