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Immobilisation et mise en fourrière provisoire des véhicules dans le cadre de certaines infractions

 

Communiqué de presse du 23 décembre 2020

Sécurité Routière : La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a permis l’extension du champ d’application des dispositions relatives à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules afin de prévenir plus efficacement les comportements de nature à créer un risque pour les usagers de la route.

 

En cette période de fêtes, la vigilance sur les routes doit rester une priorité de tous.

Les principales infractions entraînant une mise en fourrière provisoire sont, en autres, le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique soit pour un taux égal ou supérieur à 0.80 grammes d’alcool par litre de sang (soit 0.40 mg/L d’air expiré), le délit de conduite après avoir fait usage de stupéfiants, le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, la conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.

Le dispositif d’immobilisation et de mise en fourrière permet aux forces de l’ordre de prescrire la mise en fourrière pouvant aller jusqu’à 7 jours lors de la constatation de certaines infractions.

Le véhicule pourra rester en fourrière si le Procureur de la République le décide. Pendant toute la durée de l’immobilisation , les frais de fourrière seront à la charge du propriétaire.

Les conducteurs encourent aussi des poursuites pénales, le paiement d’une amende, la perte de points, la suspension de leur permis de conduire ou encore à la confiscation de leur véhicule.

La vitesse excessive ou inadaptée et l’alcool sont les premières causes d’accidents mortels en Haute-Corse.

Cette mesure d’immobilisation immédiate du véhicule vise à empêcher qu’un conducteur ayant une conduite aussi dangereuse ne puisse repartir au volant de son véhicule.

 
 

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