Contenu

Indemnisation dégâts de grand gibier

 

L’indemnisation des dégâts de gibier aux récoltes est régie par les articles L.426.1 à L.426.6 et R.226.1 à R.226.19 du code de l’Environnement.

Procédure

Les agriculteurs qui constatent des dégâts doivent avertir le président de la Fédération départementale des chasseurs.

Une déclaration de dégâts doit être déposée auprès de la Fédération départementale des chasseurs, sans délai s’il s’agit de dégâts sur semis ou d’une culture en cours de végétation, et dans tous les cas au plus tard dix jours au moins avant la date de récolte. Elle est suivie systématiquement d’une constatation des dommages par un estimateur désigné par le délégué, ou par un expert national.

Celui-ci constate l’état des lieux et des cultures, la cause des dommages, la nature et la provenance du gibier, la surface endommagée et le rendement réel de la culture. Il s’assure également que la victime n’a pas favorisé la venue du gibier sur son fonds.

Le président de la Fédération départementale des chasseurs propose ensuite une indemnisation au réclamant, sur la base du rapport de l’estimateur.

Une commission départementale paritaire examine les dossiers, si le président de la Fédération départementale des chasseurs et le réclamant ne sont pas d’accord. Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, est composée de trois représentants des intérêts cynégétiques et de trois représentants des intérêts agricoles. Elle est également chargée de dresser la liste des estimateurs, d’arrêter un barème de prix unitaires des denrées et des dates limites d’enlèvement des récoltes.

Il existe enfin une commission nationale d’appel, paritaire, présidée par une personne désignée par le ministre de l’Écologie, composée de quatre représentants des intérêts cynégétiques et de quatre représentants des intérêts agricoles et forestiers, du directeur général de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et du directeur général de l’ONF.
Elle examine tous les recours formulés par les représentants des intérêts cynégétiques, des intérêts agricoles ou les réclamant contre les décisions des commissions départementales.

Contact

Horaires et coordonnées du service Eau Biodiversité Forêt de la DDTM


Sur le WEB

Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS)


L’indemnisation des dégâts agricoles de grand gibier en France