La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages rend obligatoire l’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé, permettant ainsi de connaître les servitudes qui s’imposent à son bien et les sinistres qu’a subi ce dernier.

• Arrêté 2014-162-0001 du 11 juin 2014 (format pdf - 85 ko - 23/06/2014) fixant la liste des communes où s’applique l’obligation d’information prévue par l’article L.125-5 du code de l’environnement
  ANNEXE 1 : Listes des communes (format pdf - 70.4 ko - 23/06/2014)
• (Ancien modèle) Fiches de chaque commune (format pdf - 612.2 ko - 08/09/2014)

NOUVEAU modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques à compter du 3 août 2018 :

• Modèle 2018 (format pdf - 84.9 ko - 10/08/2018)
  Modèle 2018 : notice explicative (format pdf - 44.6 ko - 10/08/2018)

  ---

Compléments d’informations

• Bastia : PPRt approuvé le 25 janvier 2016 ; PPRi approuvé le 10 août 2015
• Castellare di Casinca : révisé le 27 mai 2015
• Furiani : PPRt approuvé le 25 janvier 2016
• Lucciana : approuvé le 16 septembre 2004, révisé le 15/09/09 et modifié le 28/08/12
• Morosaglia : PPRt approuvé le 29 décembre 2015
• Solaro : révisé le 19 novembre 2014
• Ventiseri : révisé le 19 novembre 2014
• Sorbo Ocagnano : révisé le 27 mai 2015
• Venzolasca : révisé le 27 mai 2015
• Vescovato : révisé le 27 mai 2015
• Ville di Pietrabugno : PPRi approuvé le 10 août 2015
• PPRif d’Algajola approuvé le 29/12/2014
• PPRif de L’Ile Rousse approuvé le 29/12/2014
• PPRif Lucciana approuvé le 16/09/2014
• PPRif Lumio approuvé le 11/08/2015
• PPRif Oletta prescrit
• PPRi Calvi prescrit