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Information des acquéreurs et des locataires
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Risques naturels et technologiques majeurs des communes de la Haute-Corse
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages rend obligatoire l’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé, permettant ainsi de connaître les servitudes qui s’imposent à son bien et les sinistres qu’a subi ce dernier.
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Arrêté 2014-162-0001 du 11 juin 2014 (format pdf - 85 ko - 23/06/2014) fixant la liste des communes où s’applique l’obligation d’information prévue par l’article L.125-5 du code de l’environnement
ANNEXE 1 : Listes des communes (format pdf - 70.4 ko - 23/06/2014) - (Ancien modèle) Fiches de chaque commune (format pdf - 612.2 ko - 08/09/2014)
- Fiche communale IRP 2018 (format pdf - 144.8 ko - 04/10/2018)
NOUVEAU modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques à compter du 3 août 2018 :
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Modèle 2018 (format pdf - 84.9 ko - 10/08/2018)
Modèle 2018 : notice explicative (format pdf - 44.6 ko - 10/08/2018)
Compléments d’informations
- Bastia : PPRt approuvé le 25 janvier 2016 ; PPRi approuvé le 10 août 2015
- Castellare di Casinca : révisé le 27 mai 2015
- Furiani : PPRt approuvé le 25 janvier 2016
- Lucciana : approuvé le 16 septembre 2004, révisé le 15/09/09 et modifié le 28/08/12
- Morosaglia : PPRt approuvé le 29 décembre 2015
- Solaro : révisé le 19 novembre 2014
- Ventiseri : révisé le 19 novembre 2014
- Sorbo Ocagnano : révisé le 27 mai 2015
- Venzolasca : révisé le 27 mai 2015
- Vescovato : révisé le 27 mai 2015
- Ville di Pietrabugno : PPRi approuvé le 10 août 2015
- PPRif d’Algajola approuvé le 29/12/2014
- PPRif de L’Ile Rousse approuvé le 29/12/2014
- PPRif Lucciana approuvé le 16/09/2014
- PPRif Lumio approuvé le 11/08/2015
- PPRif Oletta prescrit
- PPRi Calvi prescrit
informations complémentaires
Sur le WEB
DREAL Corse
les PPRt
Vous y trouverez les arrêtés de prescription des différents PPRt, ainsi que tous les documents d’information relatifs à l’élaboration des différents projets PPRt concernant la Haute-Corse.
les directives SEVESO en Corse
le comité local d’information et de concertation
Gouvernement :
Évaluez simplement et rapidement les risques de votre bien :
errial.georisques.gouv.fr
Mieux connaître les risques sur le territoire :
www.georisques.gouv.fr