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Instruction des demandes d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

 

Les services de l’État instruisent les demandes d’autorisation temporaire d’occupation du domaine public maritime dans le nouveau cadre fixé par le PADDUC.

 

Communiqué de Presse du Préfet de Corse de Sud et du Préfet de la Haute-Corse du 5 mai 2016

Chaque année, l’État, gestionnaire du domaine public maritime, instruit en Corse près de 180 demandes d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) pour des paillotes, des clubs nautiques, ou encore l’installation de matelas et de parasols.

Le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), adopté en octobre 2015 par l’Assemblée de Corse, qui catégorise les plages de l’île, en précise la vocation et associe à chaque catégorie des prescriptions particulières, a modifié le cadre de l’instruction de ces demandes par rapport à la saison 2015. Du fait de ses dispositions, l’État serait conduit à refuser entre 50 et 60 % des demandes déposées en Corse-du-Sud et en Haute-Corse.

Ces refus toucheraient notamment des plages emblématiques, classées comme « naturelles fréquentées », où seraient exclus l’entreposage d’engins motorisés comme les jets-skis, mais aussi les aménagements légers pour activités ludiques et sportives, les matelas et parasols et les bases nautiques.

Au vu du nombre des situations susceptibles d’être remises en cause juste avant la saison, et compte tenu de l’impact économique qu’aurait une application immédiate de ces dispositions, l’État après consultation de la collectivité territoriale de Corse le 22 avril dernier, a arrêté les principes suivants :

  • une période de transition sera nécessaire pour faire appliquer les prescriptions du PADDUC, plusieurs dispositions nécessitant du temps pour être intégrées par les professionnels ;
  • le PADDUC offre la possibilité aux maires, jusqu’en octobre 2018, d’organiser la compatibilité de leurs documents d’urbanisme avec le PADDUC, et notamment de moduler la vocation des plages situées sur leur commune, donc de permettre sur ces dernières des usages aujourd’hui exclus ;
  • ce délai doit permettre aux élus d’adopter ou de modifier les documents d’urbanisme requis, comme aux professionnels concernés, dûment informés cette année, de mettre leurs activités en conformité avec la nouvelle réglementation.

En conséquence, l’État renouvellera bien pour l’été 2016 les autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime jusqu’alors autorisées, étant entendu que les règles générales de la domanialité publique exigent le démontage de toute installation bénéficiaire d’une AOT à l’issue de la saison (décret 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage).

 
 

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