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Législation funéraire

 

Crédit photo : ministère de l’Intérieur

Le code général des collectivités territoriales prévoit la réglementation relative au domaine funéraire de la gestion des cimetières à la formation et l’habilitation des opérateurs funéraires.

 

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Toutes les demandes sont à adresser :

  • soit par courrier :
    Préfecture de la Haute-Corse
    Bureau de l’expertise juridique et de la réglementation générale
    rond point Maréchal Leclerc de Hautecloque
    CS 60007
    20401 Bastia Cedex 09
  • soit par courriel : pref-bejrg[@]haute-corse.gouv.fr

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