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Loi "Égalité et Citoyenneté" pour l’égalité des chances et la mixité sociales dans l’habitat

 

La loi "Égalité et Citoyenneté", du 27 janvier 2017, dans son titre 2, veut agir sur le logement social afin de favoriser la mixité sociale et le vivre ensemble au travers de trois leviers prioritaires :

  • les attributions de logement social ;
  • la politique des loyers dans le parc social existant ;
  • la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU).
 
 
 

Documents associés :

  • > La loi Égalité et Citoyenneté - 541 ko - 24/02/2017

    Brochure explicative sur la loi égalité et citoyenneté pour l’égalité des chances et la mixité sociale dans l’habitat