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Mise en œuvre des compétences Eau et Assainissement

 

La loi du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes et d’agglomération en a assouplit les conditions et complété l‘exercice de ces attributions.

 

Réf : Loi du 03 août 2018. Instruction ministérielle du 28 août 2018

 
 

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