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Nouvelle procédure d’immobilisation administrative des véhicules des conducteurs dangereux

 

Le nombre d’accidents corporels ainsi que le nombre total de blessés n’ont jamais été aussi bas en Haute-Corse. Néanmoins, ce bilan encourageant est entaché par l’augmentation du nombre de tués sur les routes car on déplore un bilan provisoire de 24 décès à ce jour, soit une hausse de 100% par rapport à l’année précédente.

La cause principale des accidents en Haute-Corse reste celle liée à une vitesse inadaptée avec perte de contrôle associée à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants.

 

Dans ce contexte et parce que la sécurité routière demeure l’un des objectifs prioritaires de la politique de sécurité intérieure, près de 900 contrôles routiers ont été mis en place parallèlement à la mise en place d’opérations de prévention (opération SAM, permis piéton, actions dans l’éducation nationale, les associations ...)

Mercredi 28 octobre 2015, Alain Thirion, Préfet de la Haute-Corse et Nicolas Bessone, Procureur de la République ont assistés à un de ces contrôles à l’entrée sud de Bastia au cours duquel ils ont annoncé le renfort des mesures de lutte contre l’insécurité routière au titre desquelles l’immobilisation administrative des véhicules des conducteurs dangereux.

L’immobilisation est une mesure provisoire permettant de faire cesser immédiatement une infraction caractérisée et d’une particulière gravité (conduite sans permis, sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants, défaut de permis par suspension ou annulation, défaut d’assurance ou de contrôle technique, surcharge du véhicule, défaut de signalement du dispositif de freinage, non respect d’une mesure d’interdiction ou de restriction de circulation).
La loi Loppsi 2 a simplifié la procédure d’immobilisation en permettant au Préfet de faire procéder à l’immobilisation, sans obtenir l’autorisation préalable du Procureur de la République, en cas de conduite sans permis ou malgré une interdiction judiciaire, de récidive de conduite en état alcoolique ou sous l’emprise de de stupéfiants, ou de récidive de conduite en état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, ou de récidive de grand excès de vitesse (supérieur à 50 km) et en cas d’homicide.

Le dispositif a pu être inauguré lors de ce contrôle routier dans la mesure où le véhicule d’un automobiliste qui était en infraction pour défaut de prorogation de permis de conduire et défaut d’assurance a fait l’objet d’une mesure d’immobilisation.