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Pénalités PAC : mise au point du préfet

 

Communiqué du 28 janvier 2015 : Mise au point du préfet sur les pénalités au titre de la politique agricole commune (PAC)

 

Depuis ce matin circule une information selon laquelle le département de la Haute-Corse serait à l’origine de 70 % du milliard d’euros réclamé par la Commission européenne à la France au titre de la politique agricole commune (PAC).

De plus, cette même information fait allusion à une fraude massive dans les déclarations des agriculteurs dans ce département.

Ces deux informations sont totalement erronées.

Le montant de 700 millions d’euros évoqué correspondrait au versement des aides surfaciques du 1er pilier de la PAC en Haute-Corse pendant presque UN siècle.

En réalité, le poids des aides surfaciques de la Haute-Corse dans le montant qui aurait été indument versé est inférieur à 5%.

De plus, les anomalies retenues pour la Haute-Corse, comme pour le reste du pays, sont des non conformités réglementaires. Le défaut d’appurement n’est assis sur aucune fraude constatée.