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Période Pré-électorale - Règles de communication - Convocation des électeurs

 

Règles de communication en période pré-électorale

Pendant la période de campagne pré-électorale des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, soit du 1er septembre 2019 jusqu’au tour de scrutin ou l’élection est acquise, les actions de communication mises en œuvre par les communes et les EPCI sont encadrées par l’article L.52-1 du code électoral.

Cet article dispose que « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. À compter du premier jour du sixième mois précédant au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ».

Cette interdiction concerne la publication ou la diffusion de tous messages de propagande électorale, avec ou sans contrepartie financière ou en nature sur tous les supports de communication comme les bulletins et magazines d’information, les réunions publiques, les cartes de vœux, les tracts et flyers, les sites internet, les réseaux sociaux blogs, les discours prononcés lors d’évènement sportifs, ou culturels…

Si les dispositions de l’article L.52-1 susvisé, n’interdisent pas, par principe, l’organisation d’évènements, ni les publications institutionnelles, il convient de respecter les quatre grands principes cumulatifs suivants :

  • la neutralité : message strictement informatif, factuel, pratique ;
  • l’antériorité : maintien des diffusions habituelles ou traditionnelles ;
  • la régularité : conservation de la même périodicité, sans modification de format ou de contenu, le nombre et/ou le budget communication ne doit pas augmenter de manière injustifiée à l’approche de l’élection ;
  • l’identité : pas de modification des aspects formels (présentation, aspect visuel, couleurs, type de police…).

Le juge s’attachera particulièrement aux circonstances du cas d’espèce, en s’appuyant sur un faisceau d’indices, pour déterminer si ces actions sont contraires aux dispositions de l’article susvisé.
Les sanctions peuvent être les suivantes :

  • sanctions électorales : annulation de l’élection et mesures d’inéligibilité en cas de manœuvres frauduleuses sur le fondement de l’article L. 118-4 du code électoral ;
    *- sanctions financières -pour les communes des + 9000 hab- réintégration de la contre-valeur de l’avantage consenti au candidat dans son compte de campagne ;
  • sanctions pénales :
    • amende de 75 000 € (art. L. 90-1 du code électoral)
    • amende de 15 000 € et un an d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines
      (Art L 113.1 du code électoral) en cas de demande ou avec son accord exprès, d’affichage ou de publicité commerciale, ou de diffusion auprès du public d’un appel téléphonique ou télématique gratuit.

Convocation des électeurs aux élections des conseillers municipaux et communautaires

En application de l’article L. 227 du code électoral et eu égard aux périodes de vacances scolaires, le décret du 04 septembre 2019 porte convocation des électeurs et fixe la date des élections des conseillers municipaux au dimanche 15 mars 2020, pour le premier tour. Le second tour aura lieu, le cas échéant, le dimanche 22 mars 2020. Les électeurs des communes de 1000 habitants et plus procéderont, aux mêmes dates, à l’élection des conseillers communautaires.