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Perte ou vol du permis de conduire, renouvellement payant à compter du 1er septembre

 

La loi de finances rectificative pour 2014 prévoit que le renouvellement du permis de conduire s’accompagnera à partir du 1er septembre 2014 du règlement d’un droit de timbre de 25 € si l’ancien permis ne peut pas être présenté.

Le règlement se fait sous la forme de timbres fiscaux qui peuvent être achetés soit dans un bureau de tabac, soit au guichet d’un centre de finances publiques, d’une trésorerie ou d’un service des impôts des entreprises. Les dossiers ne comportant pas ce droit de timbre ne seront pas instruits par le service des permis de conduire.