Aux termes de l’article 5 de la loi du 5 mars 2007, il a été créé un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), « destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville ».

Selon la loi, le FIPD reçoit :

• la partie des crédits délégués par l’État à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) destinés à financer des actions de prévention de la délinquance ;

• un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de la police et de la circulation.
  
  

Par circulaire du 31 octobre 2012 le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance a fixé les orientations de la politique de prévention de la délinquance pour l’année 2013.

Dans ce cadre, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de la Haute-Corse lance un appel à projets afin d’élaborer la programmation pour 2013.

Si vous êtes porteur d’un projet, vous trouverez ci-dessous les différents documents à renseigner ainsi que les priorités fixées pour l’année 2013 :

• lire l’appel à projets FIPD 2013 (format pdf - 1.1 Mo - 04/12/2012)
• formulaire CERFA 14470*02 (sur le site service-public.fr)
  
  

Les demandes de financements, doivent être adressées avant le 28 décembre 2012 en double exemplaire à l’adresse suivante :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Action et Veille Sociale / FIPD
Immeuble Bella vista
Rue Paratojo
CS 60011
20288 BASTIA Cedex

Conformément aux dispositions de la circulaire de la Délégation Interministérielle à la Ville du 24 mai 2006, le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) est le cadre de mise en œuvre du projet de développement social et urbain en faveur des habitants de quartiers en difficulté reconnus comme prioritaires.

Conclu en 2007 pour une durée de trois ans, le CUCS de Bastia permet ainsi à des porteurs de projets de mettre en œuvre des actions afin d’améliorer les conditions de vie des habitants des Quartiers Sud et du Centre Ancien de la ville (quartiers reconnus respectivement de priorité 1 et 2 au sens de la géographie prioritaire) au regard de leurs difficultés sociales.

Conformément à la circulaire n° MTSV1027618C du 8 novembre 2010, le CUCS de Bastia a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2014.

Dans ce cadre, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de la Haute-Corse et la Ville de Bastia lancent un appel à projets commun afin d’élaborer la programmation pour 2013.

Si vous êtes porteur d’un projet, vous trouverez ci-dessous les différents documents à renseigner ainsi que les priorités fixées pour l’année 2013 :

• règlement appel à projets CUCS Bastia 2013 (format pdf - 128.2 ko - 31/08/2011)
• convention cadre CUCS BASTIA (format pdf - 1 Mo - 31/08/2011)
• formulaire CERFA 14470*02 (sur le site service-public.fr)

Date limite de dépôt des dossiers : vendredi 7 décembre 2012 à 12h00

Dépôt des dossiers à :
Ville de Bastia
Direction du Renouvellement Urbain et de la Cohésion Sociale
Av. Pierre GIUDICELLI
20410 BASTIA Cedex