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Procédure d’autorisation d’occupation temporaire

 

Dans tous les cas, tout projet d’installation temporaire, destiné à être implanté sur le DPM, nécessite au préalable l’obtention d’un titre d’occupation domaniale.

Ce titre, s’il est accordé, ne préjuge en rien des autres législations applicables (loi sur l’eau, permis de construire…).

L’outil juridique de droit commun est l’autorisation d’occupation temporaire (AOT - article L.2122-1 du CGPPP), assujettie à redevance et toujours délivrée à titre personnel, précaire et révocable.

Ce faisant, le Préfet peut y mettre fin à tout moment si l’intérêt du domaine ou l’intérêt général le justifient.

Son occupation est règlementée dans le cadre des activités liées à la mer.

En Haute-Corse, une commission de gestion du domaine public maritime a été instaurée par le Préfet : Arrêté 2010204-0009 du 23 juillet 2010 (format pdf - 88.3 ko - 23/07/2010) .
Cette commission a pour objectif principal d’instruire les demandes d’AOT et de recueillir, en séance, les avis des organismes concernés.

Date limite de dépôt des demandes d’AOT saisonnières

les demandes d’AOT doit être déposées auprès de la direction Départementale des Territoires et de la Mer / Délégation à la mer et au littoral / Domaine public maritime, au plus tard le 31 décembre de l’année "n" pour une installation envisagée à partir du 15 avril de l’année "n+1". (exemple : pour une installation du 15 avril 2016 au 01 novembre 2016, les dossiers doivent être déposés au plus tard le 31 décembre 2015).

  • Formulaire AOT saisonnière 2016 (format pdf - 2.1 Mo - 23/09/2015) Formulaire de demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

Barème des redevances pour l’occupation du DPM

Toutes les occupations sur le domaine public maritime sont assujetties au paiement d’une redevance domaniale (Article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques)

Manifestation ponctuelle sur le DPM

Toute manifestation (soirée dansante, beach volley, mariage...) ayant lieu sur le DPM doit avoir préalablement avoir obtenu l’accord d’occuper une partie du domaine public maritime. Il n’en demeure pas moins que l’autorité de police compétente pour accorder la tenue de ce type de manifestation demeure le Maire de la commune concernée (en tant que responsable de la sécurité, de la salubrité et de l’ordre public conformément aux articles L2112-1 du Code général des collectivités territoriales).

Les demandes de manifestation doivent être déposées auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Délégation à la mer et au littoral / Domaine public maritime, au plus tard un mois avant la tenue de la manifestation.