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Procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale

 

L’article 33 de la loi 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), modifiant l’article L5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales, dispose qu’il est établi, "au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et d’un état des lieux de la répartition des compétences et des groupements existants et de leur exercice, un schéma départemental de coopération intercommunale". Ce dernier doit prévoir :

  • la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre (suppression des enclaves et discontinuités territoriales) ;
  • les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI et des syndicats mixtes existants.
 

Le schéma peut proposer la création, la transformation ou la fusion d’EPCI à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres. Il ne peut cependant pas prévoir de créer plusieurs EPCI à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre. Il peut également proposer la suppression, la transformation, ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.

Le schéma doit prendre en compte les orientations suivantes :

 1)  La constitution d’EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre ainsi que pour les projets d’EPCI à fiscalité propre :

a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale ;

b) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale ;

c) Comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ;

d) Ou incluant la totalité d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 du portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Pour l’application du présent  1) , la population à prendre en compte est la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la densité nationale est déterminée en divisant la somme des populations municipales des départements de métropole et d’outre-mer et des collectivités territoriales exerçant les compétences départementales par la somme des superficies de ces mêmes départements et collectivités territoriales, et la densité démographique d’un département, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d’un projet de périmètre d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est déterminée en divisant la somme des populations municipales authentifiées des communes qui le composent par la somme des superficies de ces communes.

 2)  La cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ;

 3)  L’accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale ;

 4)  La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes en particulier par la suppression des doubles emplois entre des EPCI ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;

 5)  Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un EPCI à fiscalité propre ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale ;

 6)  La rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de protection de l’environnement et de respect des principes du développement durable ;

 7)  L’approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitains et des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5741-1 et L. 5741-4 ;

 8)  Les délibérations portant création de communes nouvelles.

Référence : article L.5210-1-1 du CGCT sur Legifrance.gouv.fr
Présentation nationale : [http://www.gouvernement.fr/action/la-reforme-territoriale]

Procédure d’élaboration

  • Élaboration du schéma par le Préfet et présentation à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
  • Transmission pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes concernés. (Délai de 2 mois à compter de la notification).
  • Transmission du SDCI et de l’ensemble des avis à la CDCI. (Délai de trois mois à compter de la transmission).
  • Arrêté préfectoral portant SDCI avant le 31 mars 2016.

Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale a été présenté par M. Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse à la CDCI le vendredi 9 octobre 2015

Travaux de la CDCI

Mise en œuvre du SDCI au 1er janvier 2017