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Professionnel : utilisation d’un drone

 
 

PréalableSommaire

La réglementation définit les engins volants non habités, ou drones, par l’expression "aéronefs qui circulent sans personne à bord".
L’utilisation en extérieur d’engins volants, même de petite taille et non habités, est considérée comme une activité aérienne et relève donc de la réglementation applicable à l’aviation civile (chapitre Aviation Civile).
Avant toute utilisation de drone, vérifier que votre zone de survol est autorisée, sur le site Géoportail : Restrictions pour drones de loisir
Cette réglementation définit plusieurs scénarios détaillée dans cet article, le troisième (S-3) faisant l’objet d’une déclaration en préfecture (chapitre S-3).
Les vols de nuits et les dépassements de hauteur en vol hors vue doivent faire l’objet d’une demande de dérogation (chapitre Dérogations).
La prise de vue aérienne dans le champ du spectre visible est réglementée (chapitre Spectre visible).

Liens utiles - Démarches et formulairesSommaire

ContactSommaire

Envoi des demandes et de toutes les pièces justificatives par courriel à la préfecture de la Haute-Corse :

  • pref-declaration-drones[@]haute-corse.gouv.fr

Réglementation applicable à l’aviation civileSommaire

La réglementation.

Deux types d’activités :
Le vol des aéronefs se décompose en deux types d’activités pour lesquelles la DGAC a rédigé des guides en ligne sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire :

La réglementation définie quatre scénarios opérationnels d’emploi de drones dans le cadre des activités particulières :

  • S-1 : utilisation hors zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote ;
  • S-2 : utilisation hors zone peuplée, sans tiers au sol dans toute la zone d’évolution, ne répondant pas aux critères du scénario S-1, à une distance horizontale maximale d’un kilomètre du télépilote ;
  • S-3 : utilisation en zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote ;
  • S-4 : utilisation hors zone peuplée ne répondant pas aux critères des scénarios S-1 et S-2.

(Extrait de la page 8 du guide "Aéronefs circulant sans personne à bord : activités particulières" V1.3 d’août 2017)

Obligations réglementaires dans le cadre d’activités particulières :

  • Exploitant du drone
    L’exploitant d’un drone utilisé pour des activités particulières doit déclarer son activité à la DGAC, et renouveler sa déclaration à chaque modification de son activité et de manière systématique tous les 24 mois.
    L’exploitant doit documenter son activité et la façon dont il satisfait à ses obligations réglementaires dans un manuel d’activités particulières qu’il tient à la disposition des autorités en cas de contrôle.
  • Télépilotes
    Les télépilotes doivent détenir un certificat d’aptitude théorique de pilote d’aéronef habité et l’exploitant doit s’assurer de leur compétence pratique. Pour les opérations les plus complexes (vol hors vue à grande distance), les télépilotes doivent détenir une licence et une expérience minimale de pilote d’aéronef habité.
    La synthèse des démarches relatives aux activités particulières est présentée sur la page dédiée Démarches et formulaires du site du ministère de la Transition écologique et solidaire.
  • Sanctions
    • Article L6232-4 du code des transports : violation par un drone des règles de sécurité édictées par les deux arrêtés du 17 décembre 2015 passible d’une amende de 75 000 € et d’une peine de prison de 01 an.
    • Article 223-1 du code pénal : mise en danger de la vie d’autrui : passible d’une amende de 15 000 € et d’une peine de prison de 01 an.
  • Préconisations de la DGAC et courriels des gestionnaires à contacter :
    • pour tout accord nécessaire à proximité d’un aérodrome :
      CALVI : temps-reel.calvi[@]aviation-civile.gouv.fr
      BASTIA : temps-reel.bastia[@]aviation-civile.gouv.fr
    • pour tout accord nécessaire à proximité d’une plateforme ULM,
      les coordonnées des gestionnaires peuvent, pour certaines, être disponibles sur le site de la fédération française d’ULM
    • pour tout accord nécessaire à proximité d’une hélistation :
      France AIP DRONES (Publication de cartes d’informations aéronautiques spécifiques aux Drones et utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et conditions d’insertion dans l’espace aérien)
    • pour tout accord nécessaire à l’intérieur des zones réglementées R65, R66A, R66B et R66C :
      Base aérienne de Solenzara : ba126.so-cmc-cmdt.fct[@]intradef.gouv.fr

Déclaration de survol en scénario S-3Sommaire

Tous vol en scénario S-3 doit faire l’objet d’une déclaration en préfecture. Pour cela, vous devez utiliser le formulaire Cerfa suivant :

  • Déclaration préalable au vol en zone peuplée d’un aéronef circulant sans personne à bord (drone) : Cerfa 15476*02 et son annexe (Service-public.fr)

Ce formulaire doit être complété en indiquant l’adresse géographique précise survolée. Vous pouvez joindre une carte détaillant le plan de vol. Si vous survolez plusieurs sites avec le même drone dans le même espace temps, vous pouvez préciser les adresses complémentaires sur un document libre sans compléter de nouveau le formulaire. Vous préciserez dans votre courriel, les coordonnées GPS des différents sites.

Vous devez impérativement joindre l’accusé de réception de déclaration d’activité émis par la DGAC.

La déclaration sera faite au plus tôt un mois avant et au plus tard cinq jours avant le vol.
(Cf article 06 de l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.)

Envoi des demandes par courriel à la préfecture de la Haute-Corse :
pref-declaration-drones[@]haute-corse.gouv.fr

Rappels réglementaires :

  • Le vol de nuit est interdit, sauf autorisation préfectorale (4° de l’article 3 de l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord) – (chapitre Dérogations) ;
  • Un protocole peut être mis en place avec les organismes de contrôle pour des survols à proximité des aérodromes ;
  • Les aéronefs n’évoluent pas à une distance horizontale inférieure à 30 mètres d’une autoroute ou d’une route express sauf lorsque celle-ci est neutralisée (article 3.7.7 de l’annexe III de l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent) ;
  • Les aéronefs n’évoluent pas à une distance horizontale inférieure à 30 mètres d’une voie ferrée ouverte à la circulation ferroviaire sauf en cas de coordination entre l’exploitant et le gestionnaire de la voie concernée (article 3.7.8 de l’annexe III de l’arrêté du 17 décembre 2015 précité) ;
  • Le télépilote ne peut pas faire évoluer un aéronef s’il est à bord d’un véhicule en déplacement sauf s’il s’agit d’un navire (article 3.8.1 de l’annexe III de l’arrêté du 17 décembre 2015 précité) ;
  • Lors de toute mise en œuvre d’un aéronef, les documents suivants ou leurs copies, devront être disponibles sur le site de l’opération et fournis sans délai lors de toute demande d’une autorité :
    • l’accusé de réception par l’autorité de la déclaration d’activité de l’exploitant de l’aéronef ;
    • l’attestation de conception de l’aéronef, si applicable ;
    • le manuel d’activités particulières à jour, si applicable ;
    • toute autorisation, déclaration, accord ou protocole requis par l’arrêté du 17 décembre 2015.

Ces rappels réglementaires ne constituent pas une liste exhaustive des contraintes pouvant s’appliquer au vol d’aéronef en scénario S-3 et ne dispensent pas d’une connaissance approfondie de la réglementation applicable.

Les dérogations préfectoralesSommaire

Une dérogation préfectorale est nécessaire pour :

  • un vol de nuit (sauf ballons captifs)
  • un dépassement des limites de hauteur en vol hors vue (en scénario S-2 hors vue et S-4 hors espace ségrégué)

Procédure :

  • L’exploitant doit remplir le formulaire R5-TAAG-6-F2 (disponible dans les Démarches et formulaires du site du ministère de la Transition écologique et solidaire) ;
  • puis l’adresser par courriel, avec ses pièces justificatives, avec un préavis minimal de 30 jours, à :
    • la préfecture de la Haute-Corse : pref-declaration-drones[@]haute-corse.gouv.fr
    • mettre en copie de votre courriel la Délégation à la Sécurité de l’Aviation Civile : apag-corse[@]aviation-civile.gouv.fr

Prise de vue aérienne dans le champ du spectre visibleSommaire

La prise de vue aérienne dans le champ du spectre visible lors d’un survol d’une zone peuplée dans le cadre du scénario S-3 et régie par l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile et son arrêté d’application du 27 juillet 2005. Il vous appartient de déclarer ces enregistrements d’images ou de données au plus tard quinze jours avant la date ou le début de période prévue pour l’opération envisagée auprès du chef du service territorial de l’aviation civile dont relève votre domicile.

Sanctions :
Article 226-1 du code pénal : atteinte à l’intimité de la vie d’autrui par l’utilisateur d’un drone : passible d’une amende de 45 000 € et d’une peine de prison de un an.