Consultations publiques

Contenu

Réglementation sur l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

 

Présentation du projet

Projet d’arrêté préfectoral réglementant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables, pris pour l’application de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime.

 

Documents

Vos observations

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la participation du public et plus précisément en application des articles L120-2, L120-1-1 à 4 et L120-2 et 3 du code de l’environnement concernant les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous pouvez formuler toutes observations que vous jugerez utiles sur ce dossier.

La consultation est ouverte du 2 au 22 avril 2019 inclus

Il vous est possible de faire parvenir vos observations ainsi que vos nom, prénom et coordonnées :

  • par courriel : ddcspp-consultation[@]haute-corse.gouv.fr
  • par écrit à l’adresse postale suivante :
    DDCSPP de Haute-Corse
    Service Santé, Protection Animale et Végétale
    Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo
    CS 60011
    20288 BASTIA Cedex

Résultat de la consultation

  • Arrêté SPAV/2B-2019-05-17-003 du 17 mai 2019 (format pdf - 157.3 ko - 05/08/2019) fixant les mesures destinées à préserver les lieux et les établissements accueillant des personnes vulnérables lors des risques d’exposition aux produits phytopharmaceutiques